Polémique autour des congés pour le deuil d'un enfant : au fait, qui paie quoi pour l'instant ?

Polémique autour des congés pour le deuil d'un enfant : au fait, qui paie quoi pour l'instant ?
Emploi

DÉCRYPTAGE - Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi d’un député centriste visant à étendre de 5 à 12 jours le congé des parents endeuillés par la perte d’un enfant. La majorité avait alors invoqué le "coût pour les entreprises" de cette mesure, avant de faire machine arrière et de promettre "un texte plus ambitieux". Faisons le point sur le financement de ces congés pour événements familiaux.

Le rejet du texte a provoqué un tollé dans l'hémicycle de l’Assemblée. Mais l’émotion aurait pu retomber si, rapidement, le Medef lui-même n’avait pas remis le sujet sur la table en réclamant un autre vote. Depuis ce week-end, le rétropédalage de la majorité est en marche, et le débat devient national après que l’Assemblée a rejeté jeudi dernier, d’une courte tête, l’allongement de 5 à 12 jours du congé de deuil pour les parents qui perdent un enfant. A la place a en revanche été votée la possibilité pour l’employeur de créer un don de jours de congés ou de RTT entre salariés, une proposition portée par le groupe LREM. 

Un des motifs avancés la semaine dernière par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, pour ne pas appuyer ce texte, est qu’il reposait sur un congé "payé 100% par l'entreprise". Devant les critiques des partisans de la proposition de loi, qui appelaient à la solidarité nationale, la député LREM Sereine Mauborgne avait aussi lancé : "Quand on s'achète de la générosité à bon prix sur le dos des entreprises, c'est quand même un peu facile".

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Un jour plus tard, la polémique ayant grondé, revirement à 180° : un communiqué, diffusé vendredi soir, annonce que Muriel Pénicaud et Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités, vont engager une concertation pour "déterminer les mesures pertinentes de soutien aux parents en cas de perte d’un enfant, y compris une meilleure organisation des congés".

Et au lendemain d'un recadrage d'Emmanuel Macron, le chef de l'Etat demandant au gouvernement de "faire preuve d’humanité" dans ce débat, la ministre du Travail prend la parole dans Le Parisien : "Ce n'est pas une question d'argent mais de solidarité et de compassion de la Nation", déclare-t-elle alors. Avant d'en dire plus sur la manière dont le "texte plus ambitieux" qu'elle appelle de ses vœux pourrait être financé : "Par la solidarité nationale, autrement dit la Sécurité sociale. Est-ce que les entreprises en prendront une part ? Nous allons en parler, toutes les options sont possibles, mais cette mesure sera financée. Et on garde les mesures adoptées jeudi qui permettent le don de RTT entre salariés et facilitent la prise de congés pour les milliers de parents concernés chaque année", explique-t-elle, promettant d'"aller plus loin".

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Des congés pour "événements familiaux" déjà à la charge des entreprises

Puisque le couac du gouvernement tourne autour du financement, penchons-nous sur ce sujet. La proposition de loi déposée par l’UDI Guy Bricout prévoyait, en effet, que les 12 jours de congé soient pris en charge par les entreprises. Et ce pour une raison très simple selon lui : "Dans ma proposition de loi, cette mesure était à la charge de l’entreprise, car en tant que député, je ne peux pas proposer que ce soit pris en charge par la Sécurité sociale. Seul le gouvernement peut le faire, en transférant des crédits d’une ligne à une autre", explique-t-il à LCI. "C'est visiblement une option qui est aujourd'hui en train d'être étudiée."

Le congé de deuil en cas de décès d’un enfant, au cœur du débat avant ces derniers jours, fait en fait partie des "congés pour événements familiaux", prévus par la loi via l’article L3142-1 du Code du travail, qui regroupe des moments heureux de la vie, comme une naissance, un mariage ou PACS, ou des plus dramatiques, comme le décès d’un proche… Ainsi, un mariage ou un PACS donne lieu à 4 jours de congé, le mariage d’un enfant à 1 jour, et une naissance ou une adoption à 3 jours. Le décès du conjoint, du père, de la mère, frère ou sœur donne lui droit à trois jours, celui d’un enfant à cinq jours. Voilà pour la loi. Les entreprises peuvent ensuite, si elles le souhaitent, accorder davantage de jours à leurs salariés via des négociations collectives. 

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Quel rapport avec le congé paternité ?

Ce type de congé est "totalement pris en charge par l’employeur", nous explique une DRH. "Il n’y a pas de co-financement ou de financement de la part de Sécurité sociale". En revanche certains autres types de congés donnent lieu à des indemnisations de l’Assurance maladie. Ainsi, depuis le début de son combat pour défendre sa proposition, le député Guy Bricout fait le parallèle avec le congé de paternité : la loi accorde alors 11 jours aux papas. Et pour ce type de congé, le financement est un petit peu différent : la loi prévoit que pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu, à moins que l’entreprise n'ait une convention qui le prenne en charge. Dans ce cas, le congé paternité est financé par la Sécurité sociale et le salarié perçoit des indemnités journalières, dans la limite d’un certain plafond. En revanche, certaines entreprises choisissent de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. Dans ce cas, ce sont elles qui demandent le remboursement des indemnités à la sécurité sociale. Dans tous les cas, cela a donc un coût pour la Sécurité sociale.

Et c’est là-dessus que s’appuie Guy Bricout, en appelant à un geste de "solidarité nationale" : "Il y a 700.000 naissances par an, et 70% des pères prennent un congé paternité. Ça fait 500.000 congés paternité.  En comparaison, le nombre de décès d’enfant s’élève chaque année à 4500, c’est très peu. Si la Sécurité sociale le prenait en charge, cela représenterait  2 millions d’euros par rapport aux 267 millions que coûte ce congé de paternité de 11 jours."

Aujourd’hui, les gens touchés par le deuil d’un enfant vont prendre des congés maladie- Guy Bricout, député du Nord

Surtout, pour lui, cela revient à mettre fin à une hypocrisie : "Aujourd’hui, les gens touchés par le deuil d’un enfant vont prendre des congés maladie. L'entreprise aura tout de même des coûts, car elle doit compenser l’absence du salarié." Ce que confirme notre DRH : "Dans la pratique, les collaborateurs confrontés à la perte d’un enfant se font arrêter, car 5 jours ne suffisent évidemment pas face à ce deuil", souligne-t-elle. "Ils peuvent aussi prendre leur congé CET ou leur congé pour prolonger leur absence. En revanche, les dons de jour ne sont pas autorisés pour ce motif : ils ne le sont pour l’instant qu’en cas d’enfant hospitalisé ou maladie grave." 

D'après Guy Bricout, les entrepreneurs avec lesquels il s'est entretenu sont favorables à l'extension du congé de deuil parental : "Ils préfèrent dire 'au moins, nous avons fait un geste à l’égard de notre salarié, et après on peut commencer à travailler plus sereinement avec lui'", explique le député. "D’ailleurs, je connais beaucoup de petits artisans qui disent naturellement à leurs salariés 'tu viens de perdre ton fils, on te donne une semaine'."

Le fameux don de RTT, brandi par LREM comme une solution, n’est pas une alternative crédible pour le député. "Vous savez comment cela se passe : c’est confidentiel, mais on sait toujours qui a donné, qui n’a pas donné, cela crée de la zizanie, un malaise. J’ai même vu des cas de femmes qui ont reproché à leur mari d’avoir donné une semaine de RTT, prise sur les vacances avec les enfants… Et surtout, je ne pense pas que ce soit aux collègues de combler les manques.  Il faut qu’on sente  que la Nation est derrière nous, et qu’elle partage notre grande détresse. La France est le pays de la générosité et de la fraternité. Il faut qu’on le montre !"

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