SNCF : les primes versées à des non-grévistes sont-elles légales ?

SNCF : les primes versées à des non-grévistes sont-elles légales ?
Emploi

A LA LOUPE - La SNCF a versé des primes à des non-grévistes sur leur paie de janvier pour les remercier de leurs "professionnalisme", "implication" et "grande disponibilité" pendant la mobilisation contre la réforme des retraites. Une atteinte au doit de grève ? Eclairage sur un sujet pas si simple.

C’est Bérenger Cernon, responsable de la CGT-Cheminots à la gare de Lyon, qui a levé le lièvre. Il a posté sur Twitter l’extrait d’un message de la SNCF, envoyé à un agent non-gréviste. Elle lui attribue une "gratification" sur sa fiche de paie de janvier. Pour "vous remercier pour votre professionnalisme, votre implication et votre grande disponibilité " dans le cadre du mouvement de grève ayant débuté le 5 décembre", est-il précisé. Selon le syndicaliste, la direction aurait ainsi octroyé des primes "de 300 à 1.500 euros" à des non-grévistes.

Les indignations et condamnations ont aussitôt afflué sur les réseaux sociaux, mais également en provenance des syndicats. La CGT et Sud-Rail ont ainsi annoncé réfléchir à des procédures. Ils accusent la direction de "pratiques illégales et discriminatoires", en s’appuyant sur les articles L2511-1 et L1132-2 du Code du Travail, ainsi que sur "la jurisprudence de la Cour de cassation".

Face au scandale, la SNCF a riposté via un communiqué envoyé aux rédactions. Elle "confirme et assume l'attribution de primes exceptionnelles à certains agents qui se sont mobilisés de façon exceptionnelle et sur une période particulièrement longue pour assurer la continuité du service public pendant la grève". Elle ajoute : "L'engagement et le surcroît d'activité de ces agents non-grévistes ont permis aux trains de circuler y compris les week-ends et pendant les fêtes, aux postes d'aiguillage d'être tenus, et aux voyageurs d'être correctement informés pendant toute la période".

Une discrimination inscrite dans le Code du travail

Evidemment, la question se pose : est-ce légal ? Peut-on récompenser des salariés parce qu’ils n’ont pas fait grève ? N’est-ce pas une atteinte au droit de grève ? Mais le sujet est un tout petit peu plus complexe qu'il n'en a l'air, et mérite qu'on le décortique un peu.

"Il y a un principe et une exception", nous explique Me Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. "Le principe, intangible, est que le droit de grève est un droit constitutionnel, qui doit être protégé et qui ne doit pas être détourné d’une manière ou d’une autre. Il est donc prohibé dans le Code du travail de prendre une mesure  de discrimination, notamment en attribuant une rémunération ou un avantage social à des salariés ne faisant pas grève."

Est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève- Cour de cassation, juin 2010

Voilà pour le principe. Il est inscrit dans le Code du travail notamment via ces articles sur lesquels veulent s'appuyer les syndicats : l'article L2511-1, qui stipule que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. L’article L. 1132-2 précise, lui, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.

En 2010, la Cour de Cassation s’est penchée sur le sujet, et a estimé dans un arrêt rendu le 1er juin 2010 qu’en application des articles L.1132-1 et L.1132-2 du Code du travail, "est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève". La Cour d’appel de Bordeaux l'a d’ailleurs confirmé en septembre de la même année  : "Un employeur ne peut, sans discrimination prohibée, instaurer une prime exceptionnelle d’assiduité et la verser à l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés ayant fait grève."

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Tout serait très simple si l’on s’arrêtait là. Sauf que le droit du travail aime à être complexe. "Il existe une petite porte de sortie, une exception", explique Me Eric Rochelave. C’est un arrêt de la Cour de cassation de 2011, qui dit que "pour attribuer une prime aux seuls salariés non-grévistes, l’employeur doit caractériser un surcroît de travail des salariés n’ayant pas participé au mouvement de grève". 

Dans cet arrêt, rendu le 3 mai 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation s'exprimait sur le cas de la société de transport de voyageurs Les courriers de la Garonne, qui avait attribué aux non-grévistes une prime "destinée à compenser les conditions de travail pénibles des salariés pendant le mouvement social liées notamment à la nervosité des usagers". "Il s’agissait ici non pas de récompenser ceux qui ne font pas grève, mais de récompenser ceux ayant eu un surcroît d’activité pendant la grève", décrypte Me Eric Rocheblave. "C’est un cas d’ouverture, autorisé par la jurisprudence. Il faut donc que l’employeur démontre que ces salariés sont récompensés non pas parce qu'ils n’ont pas fait grève, mais parce qu'ils ont eu à faire face à plus de travail. "

L'exception qui confirme la règle...

Dans le cas de la SNCF, l’avocat observe que, si l’on prend chronologiquement les documents présentés sur les réseaux sociaux, la lettre qui a accompagné la prime, dans un premier temps, "n’évoque pas du tout la question d’un surcroît de travail" . "Elle parle de professionnalisme, d’implication. L’intention première ici n’est pas de récompenser le surcroît de travail, mais le non-gréviste, ceux qui ont continué à travailler." Dans un second temps, la direction a effectivement diffusé un communiqué mentionnant ce surcroît de travail, "un peu comme une sorte de rétropédalage : elle a sans doute soumis le cas à des juristes et corrigé le tir en profitant de cette exception."

La question se pose : avec cette exception, n’est-il pas excessivement facile, pour un employeur, de récompenser des non-grévistes sans tomber dans la discrimination ? "Oui et non, c’est vraiment au cas par cas et la charge de la preuve incombe toujours à l’employeur", nuance Me Eric Rocheblave. "Il appartient à la SNCF de démontrer que les salariés qui ont bénéficié de cette prime ont bien réalisé un surcroît d’activité. Et tout dépend de la nature de l’emploi du salarié. Par exemple, je ne suis pas sûr qu’il y ait plus de trains qui aient circulé, donc qu’il y ait eu plus de travail pour les agents concernés. En revanche, si la personne est à l’accueil, qu’elle reçoit habituellement 10 personnes qui râlent et que là elle en a 100, on peut considérer qu’il y a surcroît de travail. Mais de manière générale, lorsqu'une entreprise est bloquée, dans les faits vous avez plus une baisse qu’un surcroît de travail pour les non-grévistes."

A noter que depuis la médiatisation des primes de la SNCF, d'autres cas sont évoqués sur les réseaux sociaux. Comme celui de cette usine de Trappes, relayé par la CGT Cheminots :

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Ce genre de pratique serait en effet assez récurent. "En soi, la jurisprudence est un peu critiquable, conclut Me Eric Rocheblave : elle permet de contourner la protection du droit de grève en disant 'voilà, je récompense non pas le non-gréviste, mais le travailleur qui a travaillé plus pendant une grève'. Cela reste tout de même un moyen détourné de récompenser ceux qui ne l’ont pas faite." 

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