Prud’hommes, référendum, délégués du personnel... Les entreprises ont du mal à s’emparer des réformes du Code du Travail

Prud’hommes, référendum, délégués du personnel... Les entreprises ont du mal à s’emparer des réformes du Code du Travail

Emploi
RAPPORT - Comment les entreprises se sont-elles approprié les nouvelles dispositions du Code du Travail introduite au début du quinquennat Macron ? Un document d’étape publié par France Stratégie fait le point. Ce n'est pas très glorieux.

Il y a eu les manifestations, sous François Hollande. Puis, malgré la mobilisation, le vote de la loi El-Khomri, en août 2016, relative au Travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Puis, sous Emmanuel Macron et le gouvernement d’Edouard Philippe, la volonté d’aller plus loin et de légiférer via des ordonnances réformant le Code du travail. Trois points étaient directement concernés : extension de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans le domaine des salaires ; plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif et fusion des postes de représentants du personnel.


Un an après, comment les entreprises se sont-elles saisies du nouveau dispositif ? Cela a-t-il bouleversé les usages ? Un rapport d’étape, publié mardi, par France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, fait le point. Certains dispositifs, tels que les conditions de rupture de contrat, ont, d'après le document, été rapidement appréhendés et appliqués. En revanche, pour d’autres points comme la négociation collective ou les accords de ruptures conventionnelles collectives, "il était encore trop tôt pour apprécier les effets réels des ordonnances", avance prudemment le texte.

Les prud’hommes : les recours en baisse constante

Difficile de tirer des conclusions quant aux effets des ordonnances sur le recours à la justice prud’homale. Certes, les recours ne cessent de baisser. Mais, rappelle France Stratégie, la tendance avait commencé bien avant les ordonnances. Le nombre de demandes déposées auprès des conseils de prud’hommes a en effet été divisé par deux en vingt ans : 120.000 en 2017 contre 240.000 en 1998. "Cette baisse s’explique principalement par la mise en place de la rupture conventionnelle individuelle en 2008 et par les changements de procédures introduits en 2016", indique le rapport selon qui, "depuis 2017, on ne constate pas de baisse significative du nombre d’affaires." 


Il est donc trop tôt pour mesurer un impact spécifique des dispositions des ordonnances – en particulier le barème qui encadre les indemnités accordées par le juge en cas de licenciement irrégulier –, que ce soit sur le nombre de recours ou sur leurs motifs. Il pourrait en effet y avoir, par exemple, d'éventuels glissements vers des motifs de nullité telle que la discrimination pour s’affranchir de l’application du barème. 

Le référendum d’entreprise : pas encore très utilisé

Là aussi, le sujet avait fait parler. Et avait même suscité l’opposition des syndicats. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité aux employeurs de soumettre des projets d’accords à ratifier à l’ensemble des salariés, en l’absence de délégué syndical, aux entreprises de moins de 11 salariés, ainsi qu’aux entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues d’élu. 


Un an plus tard, environ 500 accords ratifiés par référendum au sein d’entreprises de 1 à 20 salariés ont été repérés. Dans leur très grande majorité, ils abordent des questions relatives au temps de travail. Les secteurs d’activités diffèrent quelque peu entre les TPE (moins de 11 salariés) et les entreprises de 11 à 20 salariés. Chez les TPE, qui concentrent à elles seules 400 décisions, le commerce est le plus fréquemment concerné (15% des cas), puis les sociétés de holdings et les activités des sièges sociaux (9 %), les associations (8 %) et les activités de conseil (7 %). Chez les sociétés de plus de 11 salariés, le commerce reste dominant (15 %), suivi du conseil (10 %), de l’industrie (7 %), de la construction (7 %) et des activités des holdings et des sièges (6 %). 

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Réforme du Code du travail : ce qui a changé

Les instances de représentants du personnel : compliqué...

Les ordonnances ont créé un CSE (Comité social et économique) qui a remplacé les trois institutions représentatives qui existaient (Comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel). "Les débuts de mise en place des CSE ne témoignent pas pour l’instant d’une nouvelle dynamique des relations sociales au sein des entreprises", indique la note d’étape. "Certes, si dans les entreprises où le dialogue social était déjà d’un bon niveau, il existe une dynamique, cela est loin d’être le cas général."


Car pour l’instant, employeurs et représentants des salariés ont  très peu saisi les "possibilités offertes par les ordonnances de repenser le dialogue économique, de l’articuler avec l’agenda social et la négociation collective". Beaucoup invoquent le manque de temps nécessaire pour absorber ces successions de réformes "déstabilisantes". Pour le rapport, "ce besoin de temps est une évidence", mais il serait dommageable que cette "trop faible dynamique" ne soit "durablement préjudiciable à la dynamique espérée", dans un contexte "peu favorable aux corps intermédiaires et aux solutions de compromis". 


> Pour consulter le rapport en entier.

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