Rupture conventionnelle collective : de quoi parle-t-on ?

EXPLICATIONS – Inspirée de de la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective (RCC) fait partie des ordonnances Macron réformant le Code du travail et est entrée en vigueur ce 1er janvier. La chaîne de prêt-à-porter féminin Pimkie est la première à y avoir recours, suivie par PSA le 9 janvier. Quelles sont les dispositions et les règles d’application de la RCC ? Mode d’emploi.

Instaurée avec les ordonnances Macron réformant le Code du travail proclamées le 22 septembre 2017, la "rupture conventionnelle collective" (RCC) se pose désormais comme un recours envisagé par de nombreuses entreprises. Parmi elles, la chaîne de prêt-à-porter féminin Pimkie.


Ce lundi 8 janvier, la direction de l'entreprise est la première à essuyer les plâtre. Elle a présenté aux élus du personnel un projet de 208 suppressions de postes via ce dispositif. Le constructeur automobile PSA souhaite lancer "courant février" son projet de ruptures conventionnelles collectives, et a annoncé, mardi 9 janvier, qu'il supprimerait 2200 emplois dont 1300 par ce biais.


On vous explique comment cela fonctionne :

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

A l’image de la rupture conventionnelle classique, la version collective permet de négocier la fin d’un contrat de travail sans que l'une des parties ne l’impose à l’autre. Elle s’apparente à un plan de départs volontaires.


La rupture conventionnelle collective s'inscrit dans le cadre du Dispositif d'adéquation des emplois et des compétences (DAEC) 2018. Elle permet à une entreprise d’ajuster ses effectifs et de les réduire sans licenciement via des mobilités externes sécurisées et des dispenses d'activité pour les fins de carrière.

En quoi est-ce différent d’un PSE ?

Si les spécialistes estiment que les ruptures conventionnelles collectives vont progressivement remplacer les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), ils ne pourront s’appliquer à toutes les situations. Les cas de faillite, de cessation d’activité ou de fermeture de site ne peuvent éviter les licenciements et ne pourront se voir appliquer un RCC. Bien que jugé plus protecteur, le PSE est moins consensuel et moins sûr sur le plan juridique.

Que contient la RCC ?

Chaque accord de RCC doit déterminer le nombre de départs envisagés, l'indemnité proposée – qui doit être au moins égale aux indemnités légales de licenciement-, les conditions de détermination des volontaires, les mesures de reclassement des ex-salariés et les aides pour retrouver un emploi. L’administration homologue ensuite l’accord et contrôle son application. Pour pouvoir être appliquée, la RCC doit faire l’objet d’un accord majoritaire avec les syndicats représentant plus de 50% des salariés.

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Rupture collective : "Il n'y a pas de plan social" se défend PSA

Qui peut en profiter ?

Tous les salariés répondant aux critères définis dans l’accord d’entreprise peuvent se porter volontaires. Mais il n’y a aucune obligation à être candidat. S’il y a trop de candidats, ils seront départagés selon les critères fixés dans l’accord. Un salarié protégé peut bénéficier des dispositions, mais il est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a indiqué que la RCC ne pourrait pas cibler les seniors et que l’administration sera vigilante sur "l’absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l’âge". 

Les salariés peuvent-ils demander une RCC ?

La proposition de négociation vient toujours de l’employeur. Les salariés ne peuvent nullement faire la demande d’un accord collectif de RCC. Si l’entreprise ne parvient pas à obtenir suffisamment de salariés volontaires pour sa RCC, elle ne peut pas recourir finalement à des licenciements

Comment sont calculées les indemnités de rupture ?

Celles-ci ne peuvent être inférieures aux indemnités légales en cas de licenciement économique. Leur montant est généralement fixé dans l’accord. Les salariés peuvent aussi profiter de mesures de reclassement externe (actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, de reconversion, de soutien à la création d’activités nouvelles ou existantes). Les salariés peuvent également profiter de l’assurance chômage.  En revanche, les salariés ne pourront pas prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle ni à la priorité de réembauchage, deux mesures destinés aux licenciés économiques.

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