24% des employés au chômage partiel auraient travaillé : "Une entreprise qui fraude est à la merci de ses salariés"

24% des employés au chômage partiel auraient travaillé : "Une entreprise qui fraude est à la merci de ses salariés"
Emploi

INTERVIEW - Le gouvernement maintient son système de chômage partiel pour le mois de juin tout en l'allégeant. Mais comment déceler les fraudes ? Un salarié peut-il dénoncer son entreprise ? Me Elisabeth Laherre, avocate associée du cabinet Coblence spécialisée en droit social, nous éclaire.

Plus d’un million d’entreprises, 8, 6 millions de salariés. Le dispositif de chômage partiel a été déployé très largement pendant la crise du coronavirus, pris en charge intégralement par l'Etat et élargi à quasiment toutes les catégories de salariés. 

L’Etat commence à amorcer son retrait, en douceur, en diminuant la prise en charge de la part remboursée aux entreprises mais pas celle des salariés à partir du 1er juin. Au fil des derniers mois, il a aussi renforcé les contrôles. La fraude pourrait en effet avoir été plus importante que prévu. Difficile à chiffrer, une enquête par le cabinet Technologia estime que 24% des employés en chômage partiel total auraient été amenés à poursuivre leur activité à la demande de l'employeur. Un vaste plan de contrôle a donc été soumis aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 

Quelle sont les fraudes les plus répandues ? Que risquent les entreprises ? Me Elisabeth Laherre, avocate associée du cabinet Coblence spécialisée en droit social, nous décrypte. 

Il y a une très grande différence entre la fraude et l’erreur - Me Elisabeth Laherre

LCI : Le gouvernement a renforcé les contrôles sur les fraudes au chômage partiel. Peut-on penser que pour ce dispositif, qui restait  peu connu il y a deux mois, il y a eu des erreurs, par méconnaissance ? 

Me Elisabeth Laherre : Justement, le plan de contrôle présenté par le gouvernement le 14 mai dernier fait la différence entre la fraude, et l’erreur. Une instruction du 5 mai, relative au déploiement du plan de contrôle explique les mesures qui vont être mises en œuvre pour lutter contre la fraude. Et dans ce plan de contrôle, la fraude et l’erreur sont traitées de façon très différentes. On le voit bien : celui qui demande de l’argent à l’Etat, en expliquant qu’il est obligé d’arrêter l’activité de ses salariés et qui les fait travailler à côté en même temps, est clairement dans la fraude. C’est du travail illégal. C’est très différent de celui qui n’est pas habitué, qui a mal compris sa demande, qui ne savait pas comment calculer véritablement le salaire.

L’Etat a-t-il été surpris par l’ampleur de la fraude ce qui expliquerait le renforcement des contrôles ?

Je pense qu’ils ont surtout été surpris par l’ampleur du coût. Il y a eu énormément de demandes d’activité partielle qui n’avaient pas été anticipé, pas plus que l’impact financier que cela aurait.  De plus, le dispositif n’a pas fonctionné comme d’habitude : les salariés ont pu être mis en chômage partiel, avant que l’entreprise n’ait obtenu l’autorisation. L'Etat a ouvert les vannes de manière très large, et s’est rendu compte qu’il fallait baisser ces coûts, car cela va être difficilement tenable. 

Différents types de fraude ciblées

Quelles sont les fraudes recensées les plus fréquentes ?

Le plan présenté par le gouvernement liste la typologie des infractions qui peuvent être commises. La première, c’est le salarié fictif, cela peut parfois concerner des systèmes très organisés. C'est, par exemple, le fait d'embaucher un salarié qui ne va jamais travailler, car il va être placé tout de suite en activité partielle.

Il y a aussi le grand classique du salarié qui est en télétravail et qui va travailler alors qu'il est en activité partielle. Il existe plusieurs échelons :  cela peut être un salarié qui est déclaré à 20% en activité partielle et 80% en travail, à qui sont employeur va demander de travailler 100%, en débordant parce qu’il n’y a pas de contrôle des horaires ; cela peut être un salarié dont on va déclarer une activité de 20%, mais qui travaillera à temps complet. L'intention malicieuse est nécessairement là. 

 

Un autre type de fraude porte sur les congés maladie :  le salarié est en congé maladie mais en même temps, l'employeur a demandé des indemnités pendant la période d’activité partielle.  

Existe aussi le cas de la sous traitance, en intérim : un employeur met ses salariés en activité partielle, et utilise une société d’intérim ou un prestataire pour faire le travail. Là aussi c’est une fraude car l’activité partielle suppose qu’on n’ait plus d’activité ou une baisse d’activité, donc ce n’est pas pour la sous-traiter ailleurs. 

Il peut aussi y avoir la fraude sur le nombre d’heures : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que d’heures effectivement chômées ; ou encore l’employeur qui déclare des taux horaires supérieurs au réel.

Il y a aussi le contrôle de la réalité de l’allocation reversée au salarié par l’employeur : avec le chômage partiel, l'employeur va toucher un remboursement par l’Etat. Et quand la totalité n’est pas reversée au salarié, il y a bien évidemment une fraude. 

En vidéo

Chômage partiel : une aide indispensable pour les entreprises

Le salarié qui dénoncerait une fraude est dans tous les cas protégé : comme un lanceur d’alerte. - Me Elisabeth Laherre, avocate

Comment vont pouvoir être repérées les fraudes ?

 Repérer les entreprises fraudeuses, cela peut être via des demandes qui sont déséquilibrées, par exemple des entreprises qui disent que les salariés vont être à 95% en activité partielle  et 5% en télétravail : c'est suspect. Par ailleurs, le gouvernement
a donné les critères d’identification pour cibler ces fraudes. Dans le cas de fraude aux salariés fictifs, tous les secteurs sont ciblés. Le télétravail est lui particulièrement observé, car il est plus facile de faire croire que les salariés ne sont pas là.Pour les secteurs ayant eu massivement recours au chômage partiel, comme le BTP, les demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés seront particulièrement vérifiés. 

Peut-il y avoir des dénonciations ? 

 Il peut en effet y avoir un signalement des IRT , les instances représentatives du personnel, ou un signalement du salarié. Au chômage partiel, le salarié est payé à 70% de son salaire brut, au lieu d’être payé à 100%, il peut donc être moyennement content, et vouloir dénoncer cette pratique si cela ne correspond pas à la réalité. Il peut aussi y avoir un chantage économique de la part de l’entreprise, du type "on n’a pas le choix". Cela reste un jeu dangereux pour la société : cela peut fonctionner à court terme, mais le salarié pourra faire connaître la situation dès qu'il y aura le moindre conflit avec l’employeur. Et il aura les preuves : c'est facile en télétravail de démontrer qu’on a travaillé alors qu’on était censé être en activité partielle. Pour les entreprises qui ont joué à ça, c’est une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Le salarié qui dénoncerait une fraude est dans tous les cas protégé : comme un lanceur d’alerte. S'il est licencié pour cela, la décision est susceptible d’être annulée, et il pourra obtenir sa réintégration. Bref, l’employeur qui fait cela est à la merci de ses salariés.

On ne peut pas bénéficier d’un système hyper protecteur et partir du principe qu’on peut en abuser- Me Elisabeth Laherre

Comment vont procéder les agents ? 

Ce sont les Direccte qui vont mener les contrôles, plus particulièrement les inspecteurs du travail, qui vont se faire aider par d'autres échelons, au niveau national, régional, et départemental, autant d'organismes qui pourront croiser leurs données. Les agents vont regarder les plannings des employés sur la période concernée,  mais aussi les emails, les temps de connexion, contrôler les relevés de téléphones portables. Ils vont aller très loin dans l’analyse. Par exemple, pour le cas d'une fraude aux congés maladie, ils pourront croiser les fichiers avec d’autres organismes comme avec la CPAM, la Sécurité sociale, pour savoir s’ils touchent des allocations d’activité partielle, et en même temps d’arrêt maladie.

Que risque une entreprise qui a fraudé ?

Cela relève du pénal, car c’est ce qu’on appelle du travail illégal. C’est sanctionnable, et légalement passible de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende. C’est le même principe que celui du travail dissimulé. Deux articles du code du Travail encadrent cela : le fait de faire obtenir frauduleusement des allocations, et de faire travailler un salarié alors qu’il est en situation où il ne devrait pas travailler, conduisent à l’application de sanctions pénales.

Sont aussi prévues des sanctions administratives, notamment le fait d’être exclu pendant une période maximale de 5 ans des aides publiques, dont l’aide pour les activités partielles. L'Etat peut aussi demander le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant le procès-verbal.

A côté de ces sanctions, il peut aussi y avoir le retrait des autorisations : la Direccte qui accorde l’autorisation de la mise en activité partielle, peut aussi la retirer, dans un délai de 4 mois. Il n’y a pas eu de contrôle a priori, pas possible de gérer les dossiers. 

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Est-ce un plan de contrôle à la hauteur de l’enjeu ?

Objectivement, l'Etat est en train de s’endetter énormément pour aider les entreprises et les salariés. Le système mis en place est quand même extrêmement généreux, beaucoup plus que dans tous les autres pays européens. La contrepartie de ça, est qu’il ne faut pas abuser de la situation : il y a trop d’enjeux financiers pour accepter que des petits malins vivent sur la bête. A un moment, on ne peut pas bénéficier d’un système hyper protecteur et partir du principe qu’on peut en abuser, si l'on veut que le système fonctionne. Et indépendamment de toute considération morale, celui qui touche l’argent de l’Etat dans ce contexte, est un comportement qui non seulement n’est pas citoyen, mais inacceptable. 

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