Un patron a le droit de s'octroyer un gros salaire (quitte à couler sa boîte)

Un patron a le droit de s'octroyer un gros salaire (quitte à couler sa boîte)
Emploi

JUSTICE - La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, dans lequel il apparaît qu’un dirigeant d'entreprise a le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci met en péril la société qui n'en a pas les moyens.

C’est l’histoire d’un couple, à la tête d’une menuiserie industrielle. La société compte une vingtaine de salariés, et les deux gérants s’attribuent une rémunération importante : près de 13% du chiffre d’affaires. De plus, il faisait payer par l'entreprise ses cotisations sociales personnelles. L’entreprise, dans le rouge depuis quelques temps, a fini par être placée en liquidation judiciaire. 

Des dirigeants qui ont asséché la trésorerie ?

Et le liquidateur avait estimé que certes, ces procédés n'étaient pas interdits, mais seulement si l’entreprise en avait les moyens. Et dans ce cas précis, ils devaient mener inévitablement à la faillite, l'entreprise étant tombée dans le rouge depuis trois ou quatre ans, avec des fonds propres devenus négatifs. 

Il avait donc estimé qu’il s’agissait donc de "flux financiers anormaux" réalisés au seul bénéfice des dirigeants, qui ont asséché la trésorerie et contribué au dépôt de bilan, estimait ce juriste. Conséquence directe : il avait étendu la liquidation judiciaire de l’entreprise au patrimoine personnel du couple.

Des relations financières "normales"

Or, la Cour de cassation a vu les choses autrement, et vient donc d’annuler la décision. Ce ne sont pas des relations financières anormales, a-t-elle rectifié, car elles étaient la contrepartie d'un travail indiscutable, et même si les sommes étaient trop importantes, elles ne révèlent pas une confusion des patrimoines qui permettrait d'étendre la liquidation au patrimoine personnel des dirigeants. Sic. 

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