Quels recours pour un salarié à qui on refuse le télétravail ?

Quels recours pour un salarié à qui on refuse le télétravail ?

ÉCLAIRAGE - Avec le reconfinement, le télétravail est devenu une obligation pour les salariés pouvant s'y prêter. Pourtant, certaines entreprises estiment qu'il est incompatible avec leur activité. Comment le salarié peut-il faire valoir son droit ? Explications.

Pour la deuxième fois depuis le mois de mars, la France est confinée. Une mesure qui a pour but de stopper la progression du Covid-19. Première conséquence de ce reconfinement, la fermeture de nombreux commerces mais également le recours massif au télétravail. Alors qu’il était seulement vivement recommandé au printemps, la nouvelle version du protocole sanitaire national en entreprise se veut cette fois très claire et catégorique sur le sujet.

"Le télétravail devient obligatoire à 100% pour tous ceux pouvant télétravailler", peut-on y lire. Ce mardi sur Europe 1, la ministre du Travail Élisabeth Borne a martelé qu’il n’était pas une option mais une obligation pour ceux qui peuvent télétravailler. "C’est une obligation. Toutes les tâches qui peuvent être faites à distance doivent être faites en télétravail. Si toutes vos tâches peuvent être faites en télétravail, vous devez être cinq jours sur cinq en télétravail."

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La conciliation comme solution ?

S’il est plébiscité par certains salariés, quelques entreprises semblent réticentes à laisser leurs employés travailler exclusivement depuis leur domicile. En cas de refus de télétravail, quels recours existent pour le salarié ? Interrogée par LCI, Me Sandra Gallissot, avocate en droit du travail, estime que la question est plus que complexe. "La question repose sur qui apprécie le fait que cela soit possible. Normalement c’est à l’employeur de l’apprécier, il doit y apporter des réponses objectives. Donc, dans un premier temps, le salarié peut tenter de contre-argumenter en invoquant lui aussi des raisons objectives d’adopter le télétravail. Face à cela, l’employeur doit expliquer la raison pour laquelle il ne recourt pas au télétravail", explique-t-elle.

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"La solution pourrait aussi venir d’un dialogue social ou d’un dialogue individuel entre le salarié et l’employeur pour essayer éventuellement de trouver des aménagements possibles de télétravail qui correspondraient aux uns et aux autres. Ou alors, le salarié peut se positionner sur le terrain, mais encore faut-il que cela existe réellement, d’un comportement, entre guillemets, discriminatoire, pour lequel ce salarié serait exclu d’un dispositif de télétravail mis en place, alors que les autres salariés en bénéficient", ajoute Me Sandra Gallissot.

L’employeur n’a pas l’obligation de recourir au télétravail.- Me Sandra Gallissot, avocate en droit du travail.

Concernant les éventuelles sanctions, l’avocate en droit du travail se veut plus nuancée. "Il n’y a pas, à proprement parler, de sanctions possibles en pénal pour ce genre de cas", précise-t-elle. "Aucun texte n’oblige à mettre en place un télétravail. Ni le juge ni le salarié ne peuvent se transformer en censeur ou décisionnaire de l’organisation de l’employeur. (...) L’employeur n’a pas l’obligation de recourir au télétravail, il a cependant l’obligation d’examiner la possibilité de le mettre en œuvre de la façon la plus généralisée possible", poursuit-elle.

"L’employeur sera sanctionné si, clairement, il n’a pas examiné la possibilité de recourir au télétravail, au nom d’un texte existant qui concerne l’obligation de sécurité des salariés. C’est également sur le droit collectif que l’employeur peut être fautif. Soit en ne consultant pas les institutions représentatives du personnel, soit en ne faisant pas l’examen de recourir le plus massivement au télétravail. Là il peut être attaqué", argumente l’avocate.

Des sanctions de la part de l'exécutif en cas de non-respect ?

Si, au niveau pénal, la sanction semble donc peu probable, le salarié peut, au civil, "éventuellement obtenir une indemnisation d’un préjudice qu’il aurait subi", souligne l'avocate. "Pour cela, il faudra démontrer un préjudice. S’il y a la nécessité de mettre en cause un employeur qui serait récalcitrant ou qui ne ferait pas l’effort d’examiner scrupuleusement les possibilités relatives au télétravail, ce serait plutôt de nature, soit syndicale, soit au travers des institutions représentatives du personnel", détaille Me Gallissot.

Lors de son passage sur Europe 1, la ministre du Travail Élisabeth Borne a indiqué qu’une enquête serait réalisée à la fin de la semaine "pour mesurer la façon dont ces obligations ont été mises en œuvre". Celle-ci a annoncé que des sanctions pourraient intervenir en cas de non-respect du télétravail et sans justification valable. Reste à savoir quelles sanctions seront mises en œuvre par l'exécutif. 

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