La rupture conventionnelle s’ouvre aux fonctionnaires : jusqu'à combien vont-ils pouvoir toucher ?

La rupture conventionnelle s’ouvre aux fonctionnaires : jusqu'à combien vont-ils pouvoir toucher ?

FOCUS - Un arrêté paru cette semaine au Journal Officiel rend effective une procédure de rupture conventionnelle pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Le calcul des indemnités de ce divorce à l'amiable est un peu différent de celui des salariés du privé.

Avant, lorsque l'on entrait dans la fonction publique, c’était pour la vie. Mais une mesure validée mercredi par un arrêt paru au Journal officiel vient assouplir cette "règle" : il est désormais possible pour les fonctionnaires de demander une rupture conventionnelle, permettant, par un accord avec leur employeur, de quitter leur emploi.

Jusque-là, les fonctionnaires n’avaient pas ce genre de porte de sortie, valable uniquement pour les salariés du privé. Le seul dispositif existant, créé sous Nicolas Sarkozy en 2009, était une sorte de plan de départ volontaire, avec des incitations au départ, mais uniquement dans le cadre de services en restructuration. Avec l’entrée en vigueur de cette rupture conventionnelle pour la fonction publique, ce dispositif a été abrogé.

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Divorce à l'amiable

Dans le privé, la rupture conventionnelle a été instaurée en 2008, avec l’idée de faciliter le processus de départ entre un salarié et son employeur quand tous les deux sont d’accord. Pour le salarié, la rupture conventionnelle évite une démission qui n’ouvrait, jusqu'à très récemment, pas les droits au chômage ; pour l’employeur, elle présente l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et celui de désamorcer une situation conflictuelle au travail, tandis qu’un licenciement peut ensuite être contesté  par le salarié. 

Dans le privé, ce dispositif semble plaire : d’après les chiffres de la Dares (la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), en 2018, 437.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit plus de 36.000 chaque mois. Des chiffres qui seront peut-être amenés dans le futur à baisser légèrement, car depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent, à condition d'avoir un projet de reconversion professionnelle, peuvent bénéficier de l’assurance chômage.

Un calcul des indemnités qui diffère un peu de celui du privé

Cette rupture conventionnelle permet au salarié, et désormais à l’agent de la fonction publique, non seulement de toucher les allocations de chômage, mais aussi de percevoir une indemnité de rupture. La méthode de calcul du montant de cette indemnité est fixée par la loi : il existe une indemnité légale minimum, prévue par le Code du travail. Mais le calcul du montant de cette indemnité de rupture est un peu différent entre salariés du privé et du public. 

Dans le privé, si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, cette prime équivaut à un quart du salaire mensuel de référence brut par année de présence dans l'entreprise. Au-delà de dix années d'ancienneté, il faut compter un quart du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11e année. 

Le modèle de la fonction public est en partie copié sur le secteur privé. Si l’agent a moins de dix ans d’ancienneté,  la prime équivaut à un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté ; entre 10 et 15 ans d’ancienneté, la prime équivaut à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté ; à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, il faut compter un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté ; puis les trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. Des ratios qui paraissent à première vue plus intéressants que dans le privé, mais à nuancer : les salaires sont aussi souvent moins élevés.

Des exemples

A noter que s’il arrive que l’agent réintègre finalement la fonction publique dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle, il doit rembourser cette indemnité. Il a 2 ans au plus tard à partir de son retour pour le faire. Par ailleurs, pour les fonctionnaires, il existe un montant maximum pour l'indemnité : "Il ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté", précise le décret d’application.

S’il existe donc un plafonnement pour le public, à l'inverse, dans le privé, certaines conventions collectives fixent une indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Le montant de la "prime" de départ peut donc être bien plus élevé. D'autant qu'il arrive souvent que l'indemnité de rupture conventionnelle fasse l’objet d’une négociation entre le salarié et son employeur. 

A combien peuvent alors prétendre les employés du public qui seraient tentés pas la procédure ? La CFDT donne quelques exemples sur son site :

La loi prévoit l'expérimentation de ce dispositif pour les fonctionnaires pendant six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

De l’avis des syndicats du public, cette rupture conventionnelle "intéresse beaucoup les gens". Mais combien iront jusqu’au bout ? Aucun recensement n'est disponible concernant les demandes potentielles. Quoi qu’il en soit, pour la CFDT, "les ruptures conventionnelles seront en tout cas un révélateur du malaise des agents", indique Mylène Jacquot à l’AFP, pointant "les conditions de travail et le gel de la valeur du point d'indice (qui sert de calcul à la rémunération des agents publics, NDLR), perçu comme un manque de reconnaissance". FO voit de son côté dans ce dispositif une "boîte à outils pour mettre des fonctionnaires dehors" et craint que ce ne soit "un choix par défaut" de la part des agents qui franchiront le pas.

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