Intégrer le climat dans la Constitution : une proposition juridiquement inutile ?

Intégrer le climat dans la Constitution : une proposition juridiquement inutile ?

DROIT - Les juristes s'accordent à dire qu'introduire la défense de l'environnement dans la Constitution, comme l'a proposé Emmanuel Macron ce lundi, créera un "doublon constitutionnel". Ce combat est inscrit depuis 2005 dans une loi constitutionnelle.

L'urgence d'agir pour la défense du climat ne fait aujourd'hui aucun doute. L'évidence est telle que le chef de l'État a proposé ce lundi 14 décembre un référendum pour intégrer "les notions de biodiversité, d'environnement, de lutte contre le réchauffement climatique" dans l'article 1 de la Constitution. 

Le fruit d'une des 149 propositions faites par les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat, mais qui n'apporterait "rien juridiquement", selon les mots de France Nature Environnement. L'association a décrié une proposition qui ne serait en fait qu'une "mesure d'affichage". 

Au-delà des considérations de chacun sur la portée symbolique d'une telle réécriture, il apparait en effet que d'un point de vue strictement juridique, cette phrase serait inutile. Elle provoquerait un "doublon" avec un texte déjà présent dans la constitution, à savoir la Charte de l'environnement, qui existe depuis 2005. 

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Un "coup d'épée dans l'eau"

La phrase proposée par la Convention citoyenne est celle-ci : "La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique." Or, d'une part, elle répète la Charte de l'environnement. Plus précisément ses trois premiers articles. Ils proclament que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé", que "toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement" et enfin que "toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences". 

De plus, cette révision proposée apparaît également comme "moins ambitieuse", comme le souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. On lit en effet dans l'article 2 que chaque individu a le devoir "de prendre part à la préservation" de l'environnement mais aussi à son "amélioration". Il y a donc ici une double responsabilité qu'on ne trouve plus dans la proposition de la Convention citoyenne.

Le débat n'est pas nouveau. En mars 2018, le gouvernement avait voulu profiter de la réforme constitutionnelle pour inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la Constitution. Et déjà à cette époque, les juristes en droit de l'environnement s'accordaient à en souligner l'absurdité. Le professeur en droit public Paul Cassia évoquait une mesure "superfétatoire", quand le professeur de droit constitutionnel Didier Maus parlait d'un "coup d'épée dans l'eau". 

Mais cette Charte a-t-elle réellement le même poids juridique que le premier article de la Constitution ? Absolument. Elle fait partie de ce que les juristes appellent "le bloc de constitutionnalité", au même titre que deux autres textes : la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et le Préambule de la Constitution. Juridiquement, ces textes ont tous la même valeur. Et c'est justement dans le Préambule de la Constitution, soit avant même le premier article, qu'on lit une référence à la Charte de l'environnement de 2004 : "La préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation"

Une mesure "symbolique"?

C'est pourquoi les spécialistes, des universitaires aux étudiants, considèrent qu'il n'est pas nécessaire de modifier le droit constitutionnel en matière d'environnement. Et qu'il faudrait plutôt répondre au problème des juges qui ne sont pas assez formés à ce droit spécifique. Ainsi, si Julien Bétaille, docteur en droit public, trouve cette proposition "a priori séduisante pour inciter le législateur à l'action climatique", il s'est montré lui aussi dubitatif quant à l'intérêt "d'une constitutionnalisation". Pour preuve, dans un pré-print où il évoque cette "fausse bonne idée", ce spécialiste du droit de l'environnement regrette que malgré l'existence de la Charte de l'écologie, "le bilan de la jurisprudence" sur le sujet soit aujourd'hui "extrêmement maigre". Le problème réside donc plus dans l'interprétation du texte que dans son existence.

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Avec un intérêt juridique moindre, cette proposition a essentiellement une portée symbolique. En juin dernier, Véronique Champeil-Desplats, spécialiste de droit constitutionnel à l'université Paris-Ouest Nanterre nous expliquait ainsi que cette "reconnaissance symbolique" était tout de même "un grand pas". "Elle donne à la protection de l'environnement un objectif à valeur constitutionnelle". Les principes contenus dans la charte ne peuvent, au contraire, être invoqués comme de grands principes constitutionnels par les citoyens.

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