Quelles lois françaises et européennes encadrent la finance verte ?

Quelles lois françaises et européennes encadrent la finance verte ?

LÉGISLATION - Partenaire du Prix Jeunes pour l’Environnement avec EpE, LCI vous éclaire pendant un mois autour de la thématique "La finance, accélérateur de la transition écologique" - La finance verte mobilise toujours plus d’acteurs et de fonds. Peu à peu, les réglementations françaises et européennes en précisent les contours. Le cadre international reste encore à consolider.

La couleur verte symbolise l’équilibre, l’harmonie et la croissance. Trois qualités que le législateur cherche souvent à s’approprier en matière d’économie. Il s’agit en plus de « la couleur des plantes saines et florissantes », ce qui n’a pas manqué d’intéresser les élus. En l’occurrence, si vous voulez aujourd’hui verdir votre portefeuille, pas de panique, la loi vous accompagne. Transparence, traçabilité, uniformité, fonds verts disponibles partout, etc. L’investisseur tient de plus en plus de cartes vertes en main pour choisir de financer la lutte contre le changement climatique, la transition énergétique ou la protection de la biodiversité.

Il faut reconnaître que les États prennent souvent des mesures lorsque l’agenda international les oblige. Si un pouvoir politique organise un événement environnemental très médiatisé ou très important, il doit à ses citoyens des mesures fortes. Anne-Claire Roux, directrice générale de la plateforme Finance for Tomorrow, l’a constaté en France avec l’organisation de la COP21 en décembre 2015 : "On a beaucoup été sollicité, y compris pour coconstruire l’article 173 de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte. Les acteurs publics et privés se sont mobilisés pour la planète, je n’avais jamais vu ça. Depuis, je constate une accélération progressive et constante des initiatives financières pour le climat."

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La France précurseur

En 2015, cet article 173 a littéralement bouleversé le monde de la finance verte. Il enjoint les entreprises, les investisseurs et leurs gestionnaires d’actifs à publier annuellement les informations sur leur prise en compte des risques liés au changement climatique et leurs objectifs de transition bas-carbone. "La loi place les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans un nouveau cadre obligatoire et cherche à instaurer une transition juste sans impacts sociaux négatifs", souligne Anne-Claire Roux. La transparence et la traçabilité des fonds a obligé les entreprises françaises à s’adapter.

Depuis, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a identifié la finance durable comme un axe structurant de son plan stratégique jusqu’en 2022. Elle prévoit de renforcer les actions d’accompagnement, la supervision et de réaliser des contrôles de Supervision des Pratiques Opérationnelles et Thématiques (SPOT) pour vérifier que les émetteurs et les sociétés cotées respectent les critères ESG. 

Enfin, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée en 2019, impose à tous les émetteurs d’obligations de proposer des produits verts. Autrement dit, si vous demandez à votre banquier d’investir dans un projet environnemental, il se trouvera en illégalité s’il vous objecte que son entreprise n’en commercialise pas. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a demandé aux entreprises cotées à la place boursière de Paris d’aller plus loin en présentant une stratégie individuelle de sortie du charbon.

L’Union européenne transforme l’essai

"Pour limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius, il faudra environ 6 200 milliards d'euros d'investissements annuels à l'échelle mondiale jusqu'en 2030 dans des infrastructures sobres en carbone, notamment pour l'énergie, les transports, le bâtiment et les infrastructures de l'eau", estime la Commission européenne. Objectif : faire de l’Europe un continent neutre en carbone en 2050. Pour ce faire, l’Union cherche à réorienter les capitaux vers des projets environnementaux et veut décourager les investissements dans les industries polluantes.

Dans un règlement dit "disclosure", publié fin 2019, elle impose aux investisseurs de nouvelles obligations de "reporting". À partir du 10 mars 2021, ceux-ci devront expliquer comment ils prennent en compte les risques liés au changement climatique dans leurs décisions d'investissement, les impacts négatifs éventuels et les caractéristiques des produits financiers qu'ils présentent comme durables.

Au-delà de la transparence, le règlement européen sur la taxonomie des actifs verts entrera en vigueur en 2022. Cette législation distingue trois niveaux de durabilité environnementale des activités économiques : celles qui sont réellement vertes, celles qui permettent une transition en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et celles permettant de développer les activités vertes. Dans cette optique, l’Union va mettre en place un écolabel pour mieux lutter contre le greenwashing en certifiant le caractère environnemental des fonds sur le marché.

Le plan de relance de 750 milliards d’euros, mis en place par la Commission européenne en 2020, impose aux États membres de réserver 37 % des fonds à la protection de l’environnement. D’après Anne-Claire Roux, ce plan va servir d’accélérateur : "L’année qui vient de s’achever a été difficile pour tout le monde. Il s’agit d’une belle opportunité pour relancer les économies européennes de manière verte et durable. Nous n’aurons pas de risque de flottement."

Les structures internationales s’organisent

Les normes internationales restent encore à construire. L’accord de Paris, signé lors de la COP21, a créé un environnement puissant de responsabilisation des États. Les "conférences des parties" à la convention de l’ONU sur le climat, qui se déroulent annuellement, ont instauré des moments médiatiques et politiques forts. La sortie des États-Unis de l’Accord de Paris, visant à réduire les émissions mondiales de CO2, est sûrement l’une des raisons qui a coûté à Donald Trump sa réélection.

Notons enfin le travail de diverses agences de notations spécialisées qui évaluent les entreprises selon les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elles utilisent chacune leur méthodologie propre, mais la tendance va vers l’homogénéisation des pratiques.

Anne-Claire Roux le constate, les lois permettent de réorienter une partie des fonds. Mais les efforts de la planète finance restent largement insuffisants. Faut-il davantage réguler ? Le débat demeure vif entres les acteurs. Certains veulent poser un barreau supplémentaire sur l’échelle de la contrainte des investisseurs pour freiner toute opportunité de greenwashing. D’autres cherchent encore à inciter les investisseurs à rediriger leurs capitaux, sans les obliger à mettre en place des procédures et une structure organisationnelle précisant les fonctions et responsabilités impliquées. Garder de la souplesse pour permettre aux investisseurs de s’adapter et éviter de risquer d’étouffer la finance verte ou organiser l’environnement des marchés pour exclure d’ores et déjà tout financement des énergies fossiles ? Le débat reste entier.

Comme chaque année depuis 16 ans, Entreprises pour l’Environnement (EpE), LCI (anciennement Metronews) et les sponsors du Prix lancent leur appel à projets pour le Prix Jeunes pour l’Environnement doté de plus de 15 000 €. Cette année, les moins de 30 ans sont invités à formuler des idées concrètes et inédites en répondant à la problématique suivante : "La finance, accélérateur de la transition écologique" ou comment les acteurs financiers peuvent-ils influencer leurs parties prenantes pour accélérer la transition écologique ? Les propositions (innovations dans les produits, services, épargne, sensibilisation des clients particuliers, dialogue actionnarial pour les entreprises…) pourraient stimuler la transition conjointe des acteurs financiers et de leurs parties prenantes. Dépôt des dossiers jusqu’au 15 mars 2021.

Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site dédié ou la page Facebook.

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Devant l’urgence climatique, la crise démocratique, une société aux inégalités croissantes, certains ont décidé de ne pas rester les bras croisés, ils ont un coup d’avance, l’audace de croire qu’ils peuvent apporter leur pierre à l’édifice. Ils sont ce que l’on appelle des Changemakers.

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