Affaire Dominique Cottrez : la prescription des crimes en question

Affaire Dominique Cottrez : la prescription des crimes en question
FAITS DIVERS

JUSTICE - Une audience cruciale va se jouer vendredi devant la Cour de cassation. L'assemblée plénière va examiner l'affaire Dominique Cottrez, soupçonnée de huit infanticides, et dire si les faits sont prescrits ou non. Avec à la clé, un cas qui pourrait bien faire jurisprudence.

Dominique Cottrez sera-t-elle renvoyée devant une cour d’assises ? La plus haute juridiction française, la cour de Cassation, se penche vendredi sur la plus importante affaire d'infanticide connue en France. Dernier acte d'un long bras de fer judiciaire.

Car dans ce dossier complexe, la prescription est depuis le départ au cœur des débats. La défense de l'ancienne aide-soignante, soupçonnée d'avoir tué huit de ses nouveau-nés à Villers-au-Tertre, brandit des expertises qui datent la naissance des nourrissons avant mai 2000 (un "doute" subsiste quant à la naissance du huitième bébé, né selon les experts entre mai et septembre). "La loi est très claire : il s'est passé dix ans depuis leur mort. Les faits sont prescrits", fait valoir auprès de metronews Me Claire Waquet.

Prescription à compter du crime ou de sa découverte ?

Mais en mai dernier, la cour d'appel de Paris avait rendu une décision inattendue : le report de la prescription, dix ans en matière criminelle, à compter du jour de la découverte des corps. Les deux premiers avaient été trouvés le 24 juillet 2010 dans des sacs en plastique enfouis dans le jardin de l'ancien domicile des parents de Dominique Cottrez, où celle-ci avait vécu avant son mariage. Les six autres, dans le garage de la nouvelle maison qu'elle habitait avec son mari. Un arrêt jugé "scandaleux" et qui "n'a rien de juridique" pour la défense de Dominique Cottrez. "Ma cliente a besoin d'être aidée, pas de rendre des comptes. Elle a commencé un travail sur elle-même qui est bien plus important que la cour d’assises", plaide Me Waquet. Devant la juge d'instruction, Dominique Cottrez avait expliqué avoir été victime d'inceste et avoir agi par crainte que les bébés ne soient de son propre père, décédé en 2007.

Mais pour l'association Innocence en danger, qui s'est constituée partie civile, "les crimes, notamment des enfants, doivent échapper au 'droit à l'oubli'" édicté par les règles légales sur la prescription. "Lorsque l'on commet un meurtre, le propre est de le cacher, estime Me Grimaud, avocate de l'association. Dans de nombreuses affaires, les cadavres sont donc découverts des années plus tard. Il est incompréhensible que la prescription court à partir de la commission du crime". Selon une source proche du dossier, dans son avis écrit avant l'audience, l'avocat général aurait préconisé le renvoi de Dominique Cottrez devant les assises. "Ce serait une première, note l'association. Le cas Cottrez pourrait alors faire jurisprudence".

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