Campagne de Sarkozy en 2012 : Jean-François Copé entendu comme témoin assisté

FAITS DIVERS

JUSTICE – En janvier dernier, quatre acteurs de la campagne présidentielle avait été mis en examen pour de nouvelles dépenses suspectes. Le statut de témoin assisté signifie que la justice n'e reproche directement rien à l'ancien patron de l'UMP tout en lui garantissant un certain nombre de droits.

Il a été convoqué ce matin à 9 heures 30. Ce lundi 8 février, Jean-François Copé, député Les Républicains (LR) et ancien dirigeant de l'UMP, était entendu en tant que témoin assisté, par un juge financier à Paris dans l'enquête sur les comptes de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012, rapporte l'AFP. Ces investigations portent sur un système de fausses factures qui aurait été destiné à dissimuler une explosion du plafond légal des dépenses de 22,5 millions d'euros. Ce qui aurait permis d'imputer à l'UMP, aujourd'hui Les Républicains, des dépenses relevant des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy.,

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D'ailleurs, l'ancien chef de l'Etat pourrait également être prochainement entendu dans le cadre de cette enquête selon des sources proches du dossier, précise l'AFP. Le 1er avril 2015, il avait notamment été placé sous le statut de témoin assisté dans l’affaire des pénalités réglées par l’UMP pour le dépassement des frais de la campagne présidentielle de 2012. Mais le chef de file des Républicains (LR)  avait échappé à une mise en examen par le juge d'instruction.  En septembre 2015, le parquet avait ensuite requis un non-lieu général sur ce dossier.  

Un droit d’accéder au dossier de la procédure

Concrètement que signifie le statut de témoin assisté ? Juridiquement, il s'agit d'un statut intermédiaire entre le statut de témoin et une mise en examen beaucoup plus contraignante. Si la personne est effectivement mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, il ne lui est plus directement reproché d’avoir commis une infraction, en vertu de l’article 113 du Code de procédure pénale. Introduit en 1987 et renforcé par la loi Guigou du 15 juin 2000 , le statut permet au témoin de ne pas être mis en détention provisoire ou placé sous contrôle judiciaire.

Par ailleurs, une des particularités de ce statut intermédiaire est de donner des garanties et des droits au témoin assisté (article 113-3 du Code de procédure pénale) : le droit d’être assisté par un avocat, le droit d’avoir accès au dossier de l’instruction ou le droit à l’interprétation et la traduction des pièces du dossier. Il peut également formuler certaines demandes auprès du juge d’instruction, comme être mis en confrontation avec les personnes qui le mettent en cause. Mais le statut peut évoluer tout au long de la procédure. Si "des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi" concordent, le témoin assisté peut être mis en examen par le juge d’instruction. Sinon, le non-lieu est inéluctable.

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