INFO LCI – Attentat du 14-Juillet : la Ville de Nice déboutée de sa constitution de partie civile

JUSTICE – La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a donné raison au parquet antiterroriste qui s’opposait à la constitution de partie civile de la Ville de Nice, dans l’attentat qui a fait 86 morts sur la Promenade des Anglais le 14 juillet 2016. Une décision qui s’inscrit dans un climat de tensions entre les autorités et la commune, et contre laquelle cette dernière va se pourvoir en Cassation.

La Ville de Nice n’est pas reconnue comme une victime de l’attentat du 14 juillet 2016. Un long bras de fer judiciaire s’est engagé depuis plusieurs mois entre la capitale azuréenne et le parquet antiterroriste de François Molins. Selon nos informations, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 26 janvier dernier dans lequel elle donne raison au parquet de Paris qui s’opposait à la constitution de partie civile de la commune dans l’attentat qui a fait 86 morts le 14 juillet 2016.


Selon cet arrêt, dont LCI a eu connaissance, la Ville de Nice ne peut pas se prévaloir d’avoir été une victime "directe" des actes meurtriers de Mohamed Lahouaiej-Bouhlel. Pourtant, dans une première décision, l’ancien juge d’instruction en charge de l’enquête sur l’attentat de Nice, Claude Choquet, avait jugé recevable cette constitution de partie civile. Mais, immédiatement, le parquet antiterroriste de François Molins avait fait appel de cette décision, sur fond de tensions entre la mairie LR et les autorités dès le début de l’enquête, renvoyant alors la décision à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Dans son réquisitoire, le parquet général a opposé plusieurs arguments juridiques à la Ville de Nice. Selon le ministère public, la dégradation du mobilier urbain causé par le camion n’est pas visée dans les infractions de l’information judiciaire et aucun policier municipal ne s’est constitué partie civile. La commune mettait en avant un préjudice "immatériel" et "économique" en raison de "l’atteinte à l’attractivité de la ville". A cela, le parquet général a avancé que si cette réalité n’était pas remise en cause, ce "préjudice moral" ne pouvait être "juridiquement reconnu".


Depuis l’attentat de Nice, des différends émaillent les relations entre la ville et les autorités nationales. La justice d’abord avec une polémique sur les bandes de vidéosurveillance que la commune avait refusées de détruire, contrairement à ce que lui demandait le parquet de Paris pour éviter le risque de fuites. Puis la police et le gouvernement, les élus locaux, notamment Christian Estrosi, à l'époque premier adjoint LR au maire de Nice et président de la région PACA, accusant l’exécutif de ne pas avoir déployé un dispositif de sécurité suffisant le soir de l’attentat. 

Une information judiciaire est d’ailleurs ouverte à Nice, confiée à deux juges d’instruction, sur d’éventuelles failles de sécurité. Hypothèse écartée par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) pour qui le dispositif n’avait pas été "sous dimensionné".

Contacté par LCI, Me Philippe Blanchetier, l’avocat de la Ville de Nice déplore "l’acharnement du ministère public à refuser cette constitution de partie civile tout à fait légitime", rappelant que "Christian Estrosi considère que la ville de Nice est bien ausdsi une victime de cet attentat". Il indique par ailleurs qu’un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a "d'ores et déjà" été déposé.

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