Jeune tué à Nantes lors d'un contrôle routier : le policier avait-il le droit de faire usage de son arme ?

FAITS DIVERS
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FAIT DIVERS - Un policier a utilisé son arme de service pour tirer sur un jeune automobiliste qui aurait refusé d'obtempérer mardi soir, dans le quartier du Breil, à Nantes. L'homme de 22 ans est décédé des suites de ses blessures. Un drame qui pose la question de la légitime défense.

Un simple contrôle automobile qui tourne au drame. Dans la nuit de mardi à mercredi à Nantes, un homme de 22 ans a pris  la fuite au volant de son véhicule. Selon les CRS, un agent aurait été percuté, entraînant le tir d'un de ses collègues, qui a touché la carotide du conducteur. Deux heures après, ce dernier a succombé à ses blessures. Aussitôt, des violences urbaines se sont déclenchées dans le quartier nantais du Breil. Mais au-delà de la colère des habitants, qui ne comprennent pas le geste du policier, et alors que des témoins affirment qu'aucun agent n'a été percuté, et qu'il n'y avait donc pas légitime défense, dans quel cadre légal cet agent a-t-il agi ?  

Jusqu’en février 2017 les policiers n’avaient pas de régime particulier. Comme tout citoyen, ils ne tiraient qu’en cas de légitime défense. Depuis, un nouvel article du code de la Sécurité Intérieure a élargi le nombre de cas de figure ou un policier peut utiliser son arme. A l’époque, ses détracteurs l’avaient surnommé "le permis de tuer".

Une loi aux contours mal définis

Désormais, les agents de la police nationale peuvent sortir leur arme dans cinq situations. Parmi elles, "lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt (…)". La loi ajoute que les personnes à bord du véhicule doivent être "susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physiques ou à celles d’autrui". Des critères très, voire trop larges. Selon Jérémy Kalfon, avocat au barreau de Paris, un nombre excessif de cas de figure rentre dans le cadre de cet article. "Imaginons une course poursuite entre deux véhicules. Le conducteur en fuite peut avoir un accident, heurter un piéton. Avec cette loi, même dans ce cas de figure à priori assez banal, le policier est autorisé à tirer". 

Autorisation que les forces de l’ordre n’ont pas hésité à mettre en œuvre. Selon un rapport de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN), le nombre de tirs par armes à feu a augmenté de 50% en  2017. Un phénomène que l’on retrouve lorsque les coups de feu concernent des "véhicules en mouvement", avec une augmentation de 32,6%. Souvent, ce sont des chauffards qui, en voulant prendre la fuite, tentent de percuter les fonctionnaires.

Permis de tirer, et non permis de tuer

Cependant, qui dit droit d’utiliser une arme ne veut pas dire droit de tuer. Dans le cas de Nantes, "si le policier est dans le cadre légal, puisqu’il y a un refus d’obtempérer et une fuite avec atteinte à la vie d’autrui, une réaction plus mesurée aurait été possible", ajoute Maître Kalfon. Car la loi ouvre aussi la porte aux appréciations de chacun. Ainsi, elle permet l’utilisation de l’arme de manière "strictement proportionnée". Une notion qui reste imprécise. "Cet article de loi ouvre la voie à trop de possibilités pour un agent de sortir son arme. Et avec cette idée de proportionnalité, on reste dans le flou, regrette l’avocat. N’aurait-il pas pu viser un pneu ou en l’air en premier ? Cela m’aurait semblé plus proportionné."

Michel Benezra, avocat spécialisé dans le droit routier et automobile, rebondit sur cette notion aux contours mal définis. "Si le collègue de l’agent, ou les enfants qui se trouvaient aux alentours, ont évité la mort, alors l’utilisation de l’arme est proportionnée et nécessaire. Mais dans l’autre sens, si le conducteur a agi de façon involontaire, ne réalisant pas que quelqu’un était derrière lui, non ce n’est pas nécessaire." Quoi qu’il arrive, il reviendra à la police des polices de clore le débat, à la justice de faire jurisprudence pour la première fois sur cette nouvelle loi, et aux avocats de "montrer l’intérêt et l’utilité du tir, et prouver qu’il y avait un péril imminent", conclut Maître Benezra.

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