La France condamnée à verser 6,5 M€ à un homme lourdement handicapé après une arrestation

Publié le 31 mai 2018 à 12h50
La France condamnée à verser 6,5 M€ à un homme lourdement handicapé après une arrestation
Source : FRED TANNEAU / AFP

VIOLENCES - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France à verser 6,5 millions d'euros à un homme, devenu lourdement handicapé après son interpellation par des agents SNCF et des policiers en 2004.

L’arrestation remonte au 30 novembre 2004. Ce jour là, Abdelkader Ghedir est interpellé en  gare RER de Mitry-Mory par des agents de sécurité de la SNCF, qui l'avaient  ensuite remis à la police. Ils le soupçonnaient de faire partie d'un groupe de  lanceurs de cailloux sur un train dans une gare du réseau RER, repérés  précédemment. 

Mais l’interpellation tourne mal.  Abdelkader  Ghedir tombe dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Depuis les faits,  il vit confiné dans un fauteuil, avec une incapacité partielle permanente (IPP)  estimée à 85%. Ses avocats avaient contesté l'interpellation de leur client et les  conditions de celle-ci, affirmant que M. Ghedir n'avait rien à voir avec les  faits reprochés. Après enquête, l'affaire s'était soldée par un non-lieu prononcé par le  juge d'instruction du tribunal de Meaux. La décision avait été confirmée par la  cour d'appel de Paris et en 2011 par la Cour de cassation

"Une interpellation modèle"

En 2012, Abdelkader Ghedir avait saisi la CEDH, estimant notamment que la  justice n'avait pas admis le lien entre les coups portés et son état de santé  actuel. La Cour de Strasbourg, dans un premier arrêt en 2015, avait noté que  "des éléments contradictoires et troublants" avaient été rassemblés dans cette  affaire. Rendu le 15 février et devenu définitif le 15 mai, l'arrêt de la Cour,  dévoilé par Le Parisien jeudi, a conclu que le réquérant, Abdelkader Ghedir,  avait subi des mauvais traitements lors de son interpellation.

Ces contradictions concernaient "notamment la violence dont Abdelkader  Ghedir aurait ou non fait preuve lors de l'arrestation et celle dont il aurait  été victime, ainsi que des variations dans les déclarations de certains  fonctionnaires de police".

Alors que les agents de la Sûreté ferroviaire avaient affirmé avoir procédé  à "une interpellation modèle (...), les fonctionnaires de police y ayant  assisté la qualifièrent de 'musclée'", selon les juges de Strasbourg. En outre, certains policiers avaient raconté avoir vu un agent de la  Surveillance générale (Suge, la police ferroviaire de la SNCF) "donner un coup  de genou au visage à Abdelkader Ghedir, alors qu'il était maintenu au sol",  selon le rappel des faits par la CEDH.

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, devenu définitif, ne  peut plus être contesté par la France qui devra verser 6,5 millions d'euros au  requérant, au titre du préjudice matériel et moral dans cette affaire. 


La rédaction de TF1info

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