Les policiers peuvent désormais recourir à l'anonymat pour les perquisitions administratives

Les policiers peuvent désormais recourir à l'anonymat pour les perquisitions administratives
FAITS DIVERS

INFO METRONEWS - Dans le cadre de l'état d'urgence, les policiers sont autorisés à ne plus signer de leur propre nom les comptes rendus de perquisition administrative et les procès-verbaux de notification d'assignation à résidence. Une mesure autorisée par la hiérarchie policière afin de protéger l'identité de ses agents, moins de deux mois après l'assassinat d'un couple de policiers à Magnanville.

L'assassinat du couple de policiers à Magnanville (Yvelines) le 13 juin dernier avait lancé le débat sur l'anonymisation des procédures. Certains policiers réclamaient le droit de ne plus signer de leur nom les procédures. Par soucis de leur propre protection, mais aussi celle de leur famille, notamment dans les affaires de terrorisme.

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Un premier pas en ce sens a été fait par la hiérarchie policière, conformément aux déclarations de François Hollande au lendemain de l'attentat : "Des mesures seront prises pour garantir leur anonymat et donc leur protection", avait promis le président de la République. Une récente note interne signée de la main du directeur général de la police nationale (DGPN), Jean-Marc Falcone, autorise désormais le recours à l'anonymat dans le cadre de l'état d'urgence, uniquement pour certains actes administratifs.

Pas d'anonymat pour les procédures judiciaires

Dans ce document, que metronews a consulté, le patron des policiers fixe les conditions dans lesquelles ses agents peuvent signer avec leur matricule et non leurs identités complètes. Pour l'heure, seuls les actes administratifs sont concernés, notamment les assignations à résidence et les perquisitions administratives encadrées par l'état d'urgence.

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Mais dès qu'une infraction est constatée, l'acte devient judiciaire. Dès lors, l'officier de police judiciaire devra décliner son identité complète. "Les actes de police judiciaire établis de manière incidente à l'occasion d'une perquisition administrative lors de la découverte et de la constatation d'une infraction pénale [...] doivent continuer à comporter le nom et le prénom de leurs auteurs conformément aux règles actuelles prévues par le code de procédure pénale", précise la note du DGPN.

Un "bon début"

Une "avancée" que l'Unsa-Police a salué de "bon début", tout en considérant que "la mesure ne sera effective que lorsqu'elle concernera l'ensemble des actes de procédure, judiciaire y compris". "La matière terroriste ne peut et ne doit être déconnectée de la délinquance et la criminalité gérée au quotidien par les services de police : la protection de l'identité des policiers doit être complète", a indiqué le syndicat dans un communiqué.

L'anonymat des policiers dans les procédures sera-t-il élargi aux procédures judiciaires ? Alliance, le premier syndicat de gardiens de la paix, avait réclamé aussi l'anonymisation à tous les actes de procédures . Mais, selon nos informations, il n'en est pas question. Tout du moins pour le moment. Car il faudrait faire évoluer le code de procédure pénale. Une démarche longue et compliquée puisqu'il s'agirait alors de toucher au cœur même du texte. Et donc de légiférer.

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