Procès Cottrez : pourquoi les crimes n'ont pas été prescrits

Procès Cottrez : pourquoi les crimes n'ont pas été prescrits

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JUSTICE - Remontant aux années 1990, les crimes reprochés à Dominique Cottrez auraient pu être prescrits. Mais la Cour de cassation a rejeté ce délai brandi par les avocats de cette aide-soignante, jugée à partir de jeudi devant les assises du Nord pour un octuple infanticide. Explications.

La plus importante affaire d'infanticide connue en France a failli ne jamais être jugée. Car le stupéfiant et complexe dossier Dominique Cottrez , que la justice examinera à partir de jeudi, a fait l'objet d'un long bras de fer judiciaire. Au cœur duquel, la prescription des crimes.

Les avocats de cette aide-soignante, qui avait reconnu avoir étouffé huit bébés par peur qu'ils ne soient de son propre père, décédé depuis, brandissaient des expertises datant la naissance de sept d'entre eux avant mai 2000. Un "doute" subsistant quant à la naissance du huitième, né selon les experts entre mai et septembre 2000. "La loi est très claire : il s'est passé dix ans depuis leur mort. Les faits sont prescrits", avait alors fait valoir Me Claire Waquet dans nos colonnes. Les deux premiers corps avaient été trouvés le 24 juillet 2010 dans des sacs en plastique enfouis dans le jardin de l'ancien domicile des parents de Dominique Cottrez. Les six autres, dans le garage de la nouvelle maison qu'elle habitait avec son mari.

"Échapper au droit à l'oubli"

En mai 2014, la cour d'appel de Paris avait rendu une décision inattendue : le report de la prescription, de dix ans en matière criminelle, à compter du jour de la découverte des corps. Un arrêt jugé "scandaleux" et qui n'avait "rien de juridique" pour la défense de la mise en cause. "Ma cliente a besoin d'être aidée, pas de rendre des comptes. Elle a commencé un travail sur elle-même qui est bien plus important que la cour d’assises", arguait Me Waquet. Mais pour l'association Innocence en danger, qui s'est constituée partie civile, "les crimes, notamment des enfants, doivent échapper au 'droit à l'oubli'" édicté par les règles légales sur la prescription.

"Lorsque l'on commet un meurtre, le propre est de le cacher, développait Marie Grimaud, avocate de l'association. Dans de nombreuses affaires, les cadavres sont donc découverts des années plus tard. Il est incompréhensible que la prescription coure à partir de la commission du crime". La Cour de cassation avait donné raison à l'association en novembre dernier, en estimant que le délai de prescription s'était trouvé suspendu jusqu'à la découverte des corps des nouveau-nés. Une première dans une affaire criminelle. Jusque-là, seule cette jurisprudence était appliquée aux délits financiers, infractions par nature "dissimulées", et pour lesquelles la prescription court à partir de leur découverte et non de leur commission.

L'ombre de la prescription à la barre

Si la question a ainsi été tranchée par la plus haute juridiction, nul doute que les avocats de Dominique Cottrez, qui dénoncent une confusion "entre droit et morale sous la pression de l'opinion publique" dans les colonnes de Nord Eclair ce lundi, devraient remettre le débat sur la table. "S'ils comptent nous faire un 'remake' sur la prescription durant le procès, ils se trompent de défense, prévient Me Grimaud. Il ne s'agit pas de morale aujourd'hui mais de juger une personne qui a volontairement dissimulé des crimes. La prescription ne doit pas se substituer à la justice des hommes".

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