Scooter "réquisitionné" lors de la course-poursuite mortelle à Paris : la police a-t-elle le droit de s'emparer du véhicule d'un particulier ?

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EXPLICATIONS - Ce mardi soir, un gardien de la paix a poursuivi un automobiliste en montant sur le scooter d'un particulier, en lui ordonnant de prendre un véhicule en chasse. Une course-poursuite qui s'est terminée par la mort de l'automobiliste en fuite, tué par balle par le policier. Celui-ci avait-il le droit de réquisitionner le scooter ? Que dit la loi ? On fait le point.

Ce mardi 14 août, dans le quartier des Halles à Paris, un fonctionnaire de police a pris en chasse un véhicule dont le conducteur avait refusé de se soumettre à un contrôle de police. Pour le poursuivre, le policier est monté à l'arrière du scooter d'un particulier qui passait par là, et tous deux ont poursuivi la voiture, qui s'est retrouvée bloquée près de deux kilomètres plus loin, rue Condorcet (IXe arrondissement). 


A l'issue de cette course-poursuite, l'automobiliste en fuite a été tué par balle par le policier. Celui-ci a été mis en examen,  jeudi, et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa fonction de gardien de la paix, a annoncé le parquet de Paris. Son avocat, Me Liénard, affirme que son client a tiré en état de en légitime défense. L'IGPN a été saisie. 

Au-delà des questions sur les circonstances dans lesquels le jeune homme en fuite a été tué, sur lesquelles l'enquête doit faire la lumière, dans quelles conditions un policier peut-il ordonner à un véhicule (voiture ou scooter) de s'engager dans une course-poursuite ? Le gardien de la paix en avait-il seulement le droit ? LCI fait le point. 

Un problème de terminologie et d'application dans ce cas précis

L'Agence France-Presse a interrogé plusieurs juristes sur cette question et selon eux, le code de procédure pénale est plutôt flou sur le sujet. Lorsque l'on parle de "réquisition", il s'agit d'une procédure encadrée par l'article 60 du code de procédure pénale. Mais celle-ci ne prévoit pas la réquisition d'un véhicule, explique Me Vallat, avocat pénaliste, au Parisien. Elle encadre simplement le fait que, dans le cadre d'une enquête, un officier de police judiciaire (OPJ) ou le parquet peuvent faire appel à des spécialistes comme les serruriers ou les personnels du bâtiment. Ces personnes "prêtent serment, par écrit, d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience", indique le texte.


D'où l'idée que le terme est impropre, dans cet exemple précis. Certains spécialistes préfèrent ainsi parler d'une "sollicitation" et d'une "demande". Emprunter un véhicule pour une course-poursuite dans le cadre d'une enquête, "juridiquement il s'agit d'une 'demande' et non d'une réquisition", indique une source policière à l'AFP, qui précise d'ailleurs que le conducteur peut tout à fait refuser d'accéder à la demande de la police.


 Sur son blog, Me Vallat abonde dans ce sens : "La réquisition d'un véhicule répond en effet à une procédure bien particulière. Vous n'avez pas l'obligation d'y déférer, quand bien même la carte de police est aussi une ''carte de réquisition'", écrit-il. En effet, sur la carte de police, il est inscrit que "le titulaire de la présente carte est autorisé à requérir pour les besoins du service l'assistance de la force publique". 

Il faut qu'il y ait une urgence, une nécessité

Selon lui, "réquisitionner un scooter ou une voiture" est donc "un fait du prince", dit-il dans Le Parisien. Jérôme Moisant, secrétaire national d’Unité SGP-FO, indique lui au quotidien que "les policiers peuvent réquisitionner les personnes et les moyens matériels nécessaires à [leur] mission". D'autres préfèrent nuancer en évoquant, dans ce cas-là, une jurisprudence. 


Lorsqu'un OPJ réquisitionne un véhicule sur la voie publique, "il s'appuie sur la jurisprudence", explique un policier à l'AFP. "Là encore, il s'agit de discernement mais il faut qu'il y ait nécessité et urgence", souligne un autre. Et puis, il y a plusieurs étapes à franchir avant d'en arriver à cet acte, dont l'alerte des patrouilles par la hiérarchie, entre autres : elles permettent d'éviter d'en arriver à une "réquisition" de véhicule de particulier, grâce à leurs positions et leurs rondes dans Paris. 

Me Liénard l'affirme : son client était dans son droit

Qu'en conclure, alors ? Le terme de réquisition, dans ce cadre, semble mal approprié, et la requête du policier assez floue juridiquement. Quoiqu'il en soit, Me Liénard, avocat du policier mis en examen, l'affirme : son client était dans son droit lorsqu'il a ordonné au conducteur du scooter de s'engager dans cette poursuite. "C'est une jurisprudence vieille d'un siècle", dit-il. Et puis, "la police peut faire appel à des collaborateurs occasionnels du service public". Il s'agit d'un statut très encadré administrativement qui suppose la collaboration à une mission de service publique, selon le Conseil d'Etat. 


Le gardien de la paix a été mis en examen jeudi 16 août pour "violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort, sans intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique", a précisé le parquet. Cette qualification des faits est un crime et relève donc de la cour d'assises. 

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