Le divorce sans juge de plus en plus utilisé, "même quand un partenaire est clairement lésé"

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INTERVIEW - A l'occasion des Etats généraux de la Famille et du Patrimoine ces jeudi et vendredi, une étude Ifop sur le divorce par consentement mutuel a été réalisée par le Conseil national des barreaux. L'occasion de faire le point sur cette procédure simplifiée depuis janvier 2017 avec Elodie Mulon, avocate spécialisée en droit de la famille.

La procédure de divorce par consentement mutuel a le vent en poupe : plus de la moitié (55%) des personnes ayant divorcé depuis moins de 5 ans l'a déjà plébiscitée, selon une étude Ifop réalisée par le Conseil national des barreaux, à l'occasion de la 15ème édition des Etats Généraux de la Famille et du Patrimoine.


Cette procédure, qui se fait sans juge depuis janvier 2017, est particulièrement reconnue des Français : plus de 80% des divorcés ont entendu parler d'elle, même si encore 1/3 affirment ne pas savoir réellement de quoi il s’agit. LCI fait le point avec Elodie Mulon, avocate spécialisée en droit de la famille.

"Rapidité, simplicité, économies"

LCI - Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Elodie Mulon - C'est un contrat établi entre les deux époux et par leur avocat respectif, sans passer devant un juge. Dans le cadre de cette procédure, on doit s'assurer de leur consentement libre et éclairé afin d'éviter des recours ultérieurs. Le contrat est ensuite enregistré par un notaire, sans que les deux parties n'aient besoin d'être présentes. Après, c'est fini.


Y a-t-il de plus en plus de divorces par consentement mutuel ?

On n'a pas encore de chiffres mais ce que je peux vous dire par rapport à mon expérience, c'est que le divorce par consentement mutuel représente plus de la moitié des divorces en France (en moyenne, ce sont près de 130.000 divorces qui sont prononcés chaque année). C'est une procédure qui est complètement rentrée dans les mœurs, comme le confirme l'étude de l'Ifop avec 55% des personnes ayant divorcé depuis moins de 5 ans qui la plébiscitent, ainsi que 60% des couples sans enfants.


Quelles sont les raisons, à votre avis, qui justifient ce succès ?

L'absence de passage devant le juge est un vrai plus. Et quand on regarde les chiffres de notre enquête, les couples apprécient aussi le fait qu'il vont divorcer plus rapidement (44% des divorcés citent cette raison en premier, et même 67% chez les moins de 35 ans !), et que ça va leur coûter moins cher ( 25%). Parmi les autres raisons de satisfaction évoquées, il y a également sa simplicité (25%), et les conflits que cette procédure permet d’éviter (7%).

La durée du mariage joue clairement sur le choix de la procédure : moins on est resté marié longtemps, plus on va vers le consentement mutuel. Elodie Mulon, avocat spécialisée en droit de la famille

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LCI - Quel est le profil des couples qui choisissent le divorce par consentement mutuel ?

Elodie Mulon - Une chose est sûre : la durée du mariage joue clairement sur le choix de la procédure. Moins on est resté marié longtemps, plus on va vers le consentement mutuel. Comme le montre l'enquête, 2/3 des couples mariés depuis moins de 5 ans passent par le divorce par consentement mutuel. C'est avant tout une question générationnelle : les couples mariés depuis plus de 25 ans choisissent la procédure de divorce contentieux. Mais les jeunes, eux, sont plus enclins à trouver un accord et à se réapproprier la fin de leur mariage. Ensuite, cela n'a pas beaucoup de sens pour un couple qui a vécu peu de temps ensemble de s'embarquer dans une procédure interminable. J'ai vu, par exemple, des couples qui avaient 5 ans de vie commune et qui ont connu 6 ans de procédure avant de divorcer. C'est aberrant. 


LCI - Les motifs de divorce ont-ils changé avec cette nouvelle procédure ?

Elodie Mulon - Disons que le divorce a beaucoup évolué. Maintenant, c'est le désamour qui arrive en tête des motifs de rupture. En fait, c'est un peu le reflet de la société de consommation,la génération kleenex : on ne s'aime plus, on divorce. La procédure par consentement mutuel est idéale dans ce cas-là. Bien sûr, il faut que le désamour soit vécu par les deux conjoints, sinon c'est le divorce contentieux qui va être choisi. Et là encore, la durée du mariage joue un rôle important. Au bout de 19 ans d'union, le désamour n'est pas toujours bien vécu par l'un des deux partenaires. Plus le couple est jeune, plus le constat de désamour peut être accepté.


Deuxième motif, on se sépare pour faute. On pourrait penser que les deux parties seraient plus enclines à se tourner vers un divorce contentieux, et bien c'est faux : seuls 7,5% des divorces contentieux le sont pour faute. Là encore, les choses ont évolué. Même quand un partenaire est clairement lésé par rapport à l'autre, le couple opte de plus en plus pour le consentement mutuel. Il y a une culture de la sortie constructive.

LCI - Malgré tout, l'enquête montre que 19% des couples se montrent encore défavorables au divorce par consentement mutuel, pour quelle raison ?

Elodie Mulon - Ceux là considèrent que le juge doit être maintenu. 35% des divorcés trouvent nécessaire d’avoir une personne pour faire respecter la loi face à eux. 20% expriment également le besoin d’avoir un médiateur neutre, notamment quand la procédure est parfois conflictuelle (20%). En réalité, ce sont des idées fausses parce que, dans la plupart des cas, le juge n'a pas le temps d'aller au fond des choses alors que dans le consentement mutuel, la procédure est vraiment négociée entre les avocats et les parties avant sa signature. Elle peut même faire l'objet d'une action en nullité, si l'un des deux époux considère qu'elle n'est pas équilibrée. 

"Les divorcés et la procédure par consentement mutuel", sondage réalisé par l’institut IFOP pour le Conseil national des barreaux auprès d’un échantillon représentatif de 401 individus ayant divorcé ces 15 dernières années.

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