Punitions et sanctions : jusqu'où peut-aller l'école ?

Punitions et sanctions : jusqu'où peut-aller l'école ?
Famille

DROIT DES ÉLÈVES - Quelles sont les règles à l'école en matière de discipline ? Alors qu'un ancien directeur de centre de loisirs vient d'être condamné dans l'Oise pour avoir attaché les mains d'un enfant de 4 ans avec du ruban adhésif, Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, nous éclaire.

Un directeur de centre de loisirs peut-il perdre ses nerfs et attacher les mains d'un enfant de quatre ans avec du ruban adhésif ?  Clairement non... L'ancien directeur d'un centre aéré de l'Oise vient d'être condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Beauvais à trois mois de prison avec sursis. "Une décision logique" pour l'avocate Valérie Piau, spécialiste en droit de l'éducation, et auteure du "Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves" (L’Etudiant Editions).

"C'est clairement une violation du droit de l'enfant", nous dit-elle, ajoutant qu'au niveau de la loi, il existe un principe de base, quel que soit l'âge de l'enfant : "toute punition donnée à l'école doit respecter sa dignité, son intégrité, ne doit pas être contraire à son intérêt, et ne pas présenter une forme de violence, qu'elle soit physique ou morale, comme le stipule la Convention des droits de l'enfant que la France a ratifiée. D'ailleurs, on peut rappeler que la France avait été épinglée en 2015 par le Conseil de l'Europe, sur la base de cette Convention, pour les châtiments corporels", comme la fessée qu'elle n'interdisait alors pas, précise-t-elle.

Une fois ce cadre posé, il y a ensuite un code de l'éducation, comme il existe un code du travail, qui réglemente les sanctions et les punitions que l'école a le droit d'infliger. 

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Punition, sanction... Ce n'est pas tout à fait la même chose

"Pour les collégiens et les lycéens, les punitions sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur, le personnel de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, que les parents sont censés signer au début de l'année, et concernent des manquements mineurs ou des perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement", explique Valérie Piau. Il peut par exemple s'agir d'heures de colle.

Les sanctions (un avertissement, un blâme, voire une exclusion définitive avec un conseil de discipline), elles, ne peuvent être données que par le chef d'établissement car elles se rapportent à "des manquements graves ou répétés et à des atteintes aux personnes ou aux biens", comme le précise notre spécialiste, qui indique que les enfants d'école élémentaire ou maternelle en sont exclus. "Ils sont en effet beaucoup trop jeunes. Aucune exclusion n'est donc possible. On peut juste les priver éventuellement d'une partie de la récréation", souligne-t-elle. 

 Dans tous les cas, la sanction ou la punition doivent s'inscrire dans une perspective éducative et tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Et les parents doivent systématiquement être informés par écrit de chaque punition donnée à leur enfant.

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Des punitions autorisées...

"La loi n'a pas dressé une liste exhaustive des punitions autorisées, contrairement aux sanctions qui sont énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation. L'Éducation nationale donne donc une liste indicative des punitions dans la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014", avance Valérie Piau.

Cette liste indicative, qui sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements, mentionne :

• Le mot porté sur le carnet de correspondance ou sur un document qui doit être signé par les parents 

• L'excuse publique orale ou écrite. "Mais attention, dans ce cas-là, il faut que la dignité de l'enfant soit respectée, intervient l'avocate. J'avais ainsi entendu un cas où on avait fait mettre à un enfant un gilet jaune et on lui avait demandé de balayer la cour, là clairement il y a un côté humiliant qui est inadmissible", prévient-elle.

• Le devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs 

supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance

• La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées.

... Et des punitions interdites

• Mettre un zéro à un élève pour des motifs exclusivement disciplinaires, comme le bavardage, par exemple. Ou baisser la note de l'élève pour sanctionner son comportement.

• Les punitions collectives : "Si les faits sont commis en groupe, il convient d'établir les degrés de responsabilité de chacun afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves", précise la juriste.

• L'exclusion de cours d'un élève laissé seul dans le couloir sans surveillance ni prise en charge par le service de la vie scolaire (surveillants, conseillers d'éducation...) : si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition doit obligatoirement s'accompagner d'une prise en charge de l'élève par le service de la vie scolaire. En cas d'exclusion, “l'enseignant [doit demander] notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée” comme le rappelle la circulaire du 27 mai 2014.

• Les punitions contraires à la dignité des élèves : la France, en adoptant la Convention des droits de l'enfant, a souhaité que "la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain". La Cour européenne des droits de l'homme, en condamnant le Royaume-Uni dont les collèges recouraient à des méthodes brutales et dégradantes, a contribué à faire disparaître de telles pratiques. Sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves".

• Demander à un élève de faire des lignes à copier, du type "Vous me copierez cent fois : 'Je ne dois pas porter de casquette en classe'". "La circulaire de l'Education nationale 2000-105 du 11 juillet 2000, indique en effet que la punition est censée avoir un caractère pédagogique, ce qui n'est pas le cas ici", conclut Valérie Piau.

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