AZF: le Conseil d'Etat estime que l'administration n'a pas commis de faute

FRANCE
JUSTICE - La Haute juridiction a annulé ce mercredi un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait reconnu, en janvier 2013, la responsabilité de l'Etat dans l'explosion de l'usine AZF et attribué 2.500 euros à un couple de riverains du site.

Selon le Conseil d'Etat, l’administration française n’a pas “commis une carence fautive dans l’exercice des pouvoirs de contrôle qu’elle tenait de la législation” et n'est ainsi responsable en rien de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Une décision qui intervient plus de treize ans après la catastrophe qui a fait 31 morts et près de 2.500 blessés.

Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction administrative française annule ainsi une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait accordé, en janvier 2013, 2.500 euros à un couple de riverains du site. A l'époque, la cour administrative d’appel avait estimé que “les services de l’Etat chargés de l’inspection des installations classées (avaient) fait preuve de carences dans leur mission de contrôle” de l’usine.

D'autres procédures en cours

Mais pour le Conseil d’Etat, “en jugeant que la seule existence d’un stockage irrégulier de produits dangereux (...) révélait une faute de l’administration dans sa mission de contrôle des installations (...) la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit”. Il estime également qu’il ne pouvait être allégué que l’administration avait “commis une faute en n’édictant pas des prescriptions adaptées à l’activité exercée”, car ces obligations figuraient bien dans l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2000 qui autorisait l’exploitation du site.

Dans une autre procédure, la cour d'appel de Toulouse avait déclaré, en septembre 2012, Grande paroisse, l'exploitant de l'usine, et Serge Biechlin, son ancien directeur, coupables d’homicides involontaires "par négligence ou imprudence", reconnaissant pour la première fois la thèse de l'accident chimique.

Ce dernier ainsi que les parties civiles se sont pourvus en cassation et la plus haute juridiction judiciaire française a examiné le dossier fin octobre. Elle doit rendre sa décision le 13 janvier 2015.

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