CEDH : l'interdiction du voile intégral en France est-elle ''dégradante'' ?

CEDH : l'interdiction du voile intégral en France est-elle ''dégradante'' ?

JUSTICE - La CEDH, saisie par une Française qui porte la burka et le voile intégral, se prononce ce mardi sur l'interdiction des vêtements destinés à dissimuler le visage. Et devra décider si cette prohibition est dégradante ou non.

Burqa or not burqa. Est-il "dégradant" d'interdire le port du voile intégral en public ? Et ce faisant, la France viole-t-elle la vie privée, les libertés d'expression mais aussi de religion des musulmanes ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) devra répondre ce mardi à ces épineuses questions qui avaient suscité le débat en France il y a quelques années.

La Cour a été saisie par une Française de 24 ans, qui assure porter la burqa (vêtement qui cache entièrement le corps, y compris les yeux) comme le niqab (tissu qui couvre le visage mais montre les yeux) sans aucune pression familiale. La jeune femme, qui souhaite pouvoir être libre de porter le voile à sa guise, conteste la loi votée fin 2010 dont le texte précise que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.

Une marge d'appréciation accordée

La Cour européenne a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie : arborer un vêtement religieux ne constitue pas en soi une menace à l'ordre public.

Depuis que la France a ratifié la Convention européenne des droit de l'Homme il y a quarante ans, la CEDH de Strasbourg exerce une influence croissante sur la législation nationale. Le 24 juin, elle s'est opposée à une décision du Conseil d'Etat , prise quelques heures auparavant. Et demandait le maintien en vie de Vincent Lambert, tétraplégique de 38 ans, en état végétatif depuis six ans.

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