En six ans, 1600 verbalisations pour infraction sur la loi sur le voile intégral ont été dressées

En six ans, 1600 verbalisations pour infraction sur la loi sur le voile intégral ont été dressées

JUSTICE - Depuis le 11 octobre 2010, porter un niqab ou une burqa dans l'espace public est passible d'un procès verbal. En cette date-anniversaire, quel bilan tire le ministère de l'Intérieur ?

Plus de 1.600 verbalisations ont été effectuées depuis la mise en application de la loi interdisant le voile intégral qui fête ses six ans mardi, a annoncé le ministère de l'Intérieur. "Entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1.726 contrôles qui ont donné lieu à 1.644 verbalisations et 82 avertissements", a dit le porte-parole de la place Beauvau, Pierre-Henry Brandet, interrogé par l'AFP.

Le 11 octobre 2010, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, avait promulgué la loi "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public". Autrement dit punissant d'une amende allant jusqu'à 150 euros le port du niqab (qui ne montre que les yeux) ou de la burqa (qui les cache derrière un tissu à mailles).

Environ 2000 femmes concernées

L'interdiction n'est entrée en vigueur que six mois plus tard, pour "mettre l'accent sur la prévention", selon le ministère de l'Intérieur, auprès d'une population concernée estimée à environ 2.000 femmes. Depuis, les verbalisations ont été établies par les forces de l'ordre selon un rythme plus ou moins soutenu. 

Ces dernières années, il y a ainsi eu, 392 verbalisations en 2013, 397 en 2014 et 278 en 2015, a précisé M. Brandet. 

REVOIR >> Quand, en juillet, 2014 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se refusait à condamner la France à la demande d’une femme qui portait un voile islamique

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La CEDH valide l'interdiction du port du voile intégral en France : qu'est-ce que ça signifie?

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