Enfants nés pas GPA à l'étranger : audience clé de la Cour de Cassation ce vendredi

DirectLCI
Peut-on inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France? La Cour de cassation examine vendredi cette question sensible, une première depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Sur le même sujet

Lire et commenter