Pas de redressement fiscal pour Google : l'Etat fait appel

Pas de redressement fiscal pour Google : l'Etat fait appel

France
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JUSTICE - Le géant américain n'aura pas à s'acquitter du redressement fiscal que lui réclamait le fisc. En tout cas, pas pour le moment. Le tribunal administratif de Paris a décidé, mercredi, que sa filiale irlandaise Google Ireland Limited, qui commercialise de la publicité, n'était pas imposable en France sur la période 2005-2010. L'État français a décidé de faire appel.

Google n'aura pas à payer 1,1 milliard d'euros d'impôts. Ce mercredi, le Tribunal administratif (TA) de Paris a estimé, mercredi, que le géant américain n'avait pas à s'acquitter du redressement réclamé par le fisc français. D'abord sommé de payer 1,6 milliard d'euros - un montant réduit depuis -, le géant américain a contre-attaqué devant la justice administrative.  


Le groupe californien estimait qu'il n'avait pas à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL), installée comme son nom l'indique en Irlande. Et le tribunal lui a donné raison et a notamment considéré que GIL ne disposait pas en France d'un  "établissement stable". Pour satisfaire cette condition nécessaire pour qu'une  société soit taxable dans l'Hexagone, il aurait fallu que la filiale française  engage juridiquement GIL, ce qui n'était pas le cas car la mise en ligne des  annonces commandées par des clients français était  validée en Irlande.


L'administration fiscale estimait au contraire que les employés français jouent un rôle déterminant dans la vente d'espaces publicitaires sur le célèbre moteur de recherche ou le site de vidéos Youtube, même si les contrats sont formellement établis et signés par la filiale irlandaise GIL.

L'État évoque la problématique de la juste imposition des bénéfices de l'économie numérique

Gérald Darmanin avait annoncé  que la Direction Générale des Finances Publiques allait "analyser le jugement dans la perspective d'un appel", invoquant des "enjeux importants de ces dossiers et d'une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l'économie numérique". 


Jeudi matin, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé que l'Etat faisait appel du jugement.  "Nous allons faire appel de ce jugement afin de préserver les intérêts de  l'Etat", a-t-il déclaré en réponse à une interpellation du député LFI François Ruffin sur la lutte contre la fraude fiscale.

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