Fusion PPE-RSA activité : pourquoi ce n'est pas forcément une bonne nouvelle

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DECRYPTAGE - Pour compenser la suppression des cotisations salariales sur les bas salaires refusée par le Conseil constitutionnel, François Hollande a validé mercredi le principe d'une fusion entre les prime pour l'emploi et le RSA activité. Mais pas sûr que le nouveau dispositif soit si avantageux...

C'est le nouveau dispositif censé redonner du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes. François Hollande a annoncé ce mercredi, dans une interview au Monde, la fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité. Ajoutée à une modification du barème de l'impôt sur le revenu pour les premières tranches, il s'agit de compenser la censure, par le Conseil constitutionnel le 6 août , de la suppression des cotisations salariales pour les travailleurs payés jusqu'à 1,3 fois le Smic. L'enjeu de la fusion, selon le chef de l'Etat : "favoriser la reprise du travail et améliorer la rémunération des salariés précaires". Vraiment ? Décryptage.

Comment la PPE et le RSA fonctionnent-ils aujourd'hui ?
La prime pour l'emploi (PPE) a été inventée sous Lionel Jospin, en 2001, dans un contexte qui rappelle celui d'aujourd'hui. Le gouvernement, qui souhaitait redonner du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes, avait d'abord tenté d'introduire une contribution sociale généralisée (CSG) progressive. Mais, tout comme l'abattement sur les cotisations salariales proposé par le gouvernement de Manuel Valls, l'idée a été retoquée par le Conseil constitutionnel. La PPE est alors venue en remplacement. Dispositif fiscal, elle consiste à diminuer l'impôt sur le revenu des salariés les plus modestes ; ceux qui n'en paient déjà pas touchent un crédit d'impôt.

Le revenu de solidarité active (RSA) a été mis en place sous Nicolas Sarkozy, en 2008. Remplaçant le RMI, il visait à garantir un revenu minimum qui ne découragerait pas le retour à l'emploi. Pour cela, à côté du "RSA socle" remplaçant le RMI pour les personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits au chômage, a été prévu un "RSA activité". Celui-ci complète les revenus des travailleurs les plus précaires. C'est lui que le gouvernement va fusionner avec la PPE.

Pourquoi les fusionner ?
La proposition de fusionner PPE et RSA activité a été faite il y a un an, dans un rapport remis au gouvernement par le député PS Christophe Sirugue. Celui-ci préconisait de rassembler les deux dispositifs en une "prime d’activité". L'idée était de pallier à la fois les inconvénients de la PPE et ceux du RSA. Ce dernier est jugé compliqué à faire valoir, par exemple pour les 18-24 ans qui doivent remplir des conditions drastiques. Quant à la PPE, on lui reproche souvent d'arriver trop tard, puisqu'elle est versée avec un an de décalage, lors du paiement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, distribuée "très largement", elle aboutit selon le rapport Sirugue à un "saupoudrage" de la dépense publique et à un "ciblage insuffisant" des salariés qui en ont besoin.

Qui pourraient en être les bénéficiaires ?
Les modalités de la fusion n'ont pas été détaillées mercredi. Le Premier ministre apportera des précisions dans les jours qui viennent, a promis le porte-parole du gouvernement. Mais selon toute probabilité, le dispositif reprendra la philosophie du rapport Sirugue, d'ailleurs cité par Stéphane Le Foll lors de sa conférence de presse. La prime serait donc ouverte à tous les travailleurs à partir de 18 ans et dont les revenus sont compris entre 0 et 1,2 Smic (environ 1600 euros net). Son montant serait au maximum de 215 euros. Les revenus du foyer entreraient en compte pour définir l'éligibilité mais la prime serait calculée uniquement sur le salaire individuel. La Caf se chargerait de la verser chaque mois, sur la base des déclarations faites par le bénéficiaire tous les trois mois. Enfin, des mesures complémentaires seraient prévues "pour tenir compte de la situation des publics les plus fragiles (familles monoparentales,familles monoactives)".

Pourquoi ce n'est pas forcément une bonne nouvelle ?
Si le rapport Sirugue est suivi, comme cela se dessine, la PPE va se fondre dans le nouveau dispositif. Oubliée la ristourne fiscale, il faudra donc, pour en bénéficier, remplir certains critères et un dossier. Et les 6,3 millions de personnes qui touchent actuellement la PPE ne seront pas toutes éligibles à la nouvelle aide, censé être mieux ciblée. Il y aura donc de nombreux perdants. "Cela va être un foutoir intégral, ajoute pour metronews Evelyne Serverin, directrice de recherches au CNRS, consultée dans le cadre du rapport Sirugue. Le système du RSA, géré par la CAF, est lourd : on entre dans un mécanisme de dossiers, de contrôles, d'indus, une vraie machine infernale !"

Même simplifié, estime l'experte, ce type de dispositif basé sur la constitution d'un dossier "entraînera inévitablement un phénomène de non-recours". D'ailleurs actuellement, le RSA n'est réclamé que par 32% des bénéficiaires potentiels. L'argument du gouvernement est alors tout trouvé : ceux qui en auront vraiment besoin feront la demande. "Mais en disant cela, on confond prestation sociale et complément de revenu, relève Evelyne Serverin. Or si l'on veut vraiment soutenir le travail, il faut assumer de donner un complément aux salaires insuffisants. Et pour cela, seule une logique fiscale, de remise d'impôt automatique, peut être efficace". Mais elle est moins avantageuse pour le gouvernement...

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