Immobilier : amende et prison avec sursis requis contre un marchand de listes

Immobilier : amende et prison avec sursis requis contre un marchand de listes

France
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LOGEMENT – Le parquet de Paris a requis 30.000 euros d’amende contre une société de marchand de liste et quatre mois de prison avec sursis contre deux de ses responsables, ce vendredi.

Ils ont été une cinquantaine de plaignants à défiler à la barre du tribunal correctionnel de Paris qui se penche, depuis jeudi, sur le cas d’une société de listes d'annonces de locations immobilières, qui a des bureaux à Paris. 

Ces entreprises dites de "marchands de listes" sont implantées un peu partout en France, particulièrement dans la capitale où le logement est en crise depuis de très nombreuses années et dans les villes étudiantes. 

Vendredi, le parquet a requis une peine de 30.000 euros d'amende contre la société et quatre mois avec sursis contre deux de ses responsables. La procureur a également requis une interdiction définitive d'exercer la profession de marchand de liste, et la publication du jugement dans trois quotidiens et dans les agences de l'enseigne. En outre, une peine de 4000 euros d'amende avec sursis a été requise contre une troisième responsable de Casa Immo, rebaptisée plus tard Eden Immo. L'UFC Que Choisir a demandé 50.000 euros de dommages et intérêts. Le jugement a été mis en délibéré au 13 juin.

Des biens déjà loués

A la barre, des étudiants, des chômeurs ou de futurs locataires pressés de trouver un logement – ils sont 167 recensées dans la procédure – ont défilé pour demander réparation. Pour obtenir les fameuses listes qui devaient les aider à obtenir un toit, ils ont déboursé entre 250 et 290 euros. Sauf que, la plupart des logements proposés étaient déjà loués, ou ne correspondaient pas à leurs critères. Quant au paiement, il s'effectuait avant la remise de la liste, ce qui est proscrit par la loi.

L’une des responsables de la société a expliqué que la pratique du paiement anticipé visait à "éviter que le client parte sans payer". Mais depuis 2012, le marchand de listes fournissait avant paiement des "prélistes", sans les coordonnées de propriétaires.

Par ailleurs, la même responsable a tenu à rejeter la faute sur les propriétaires, expliquant que si les logements étaient très souvent déjà loués, parfois depuis plusieurs mois, lorsque les clients contactaient les propriétaires, c'est parce que ces derniers ne signalaient pas que leurs biens n'étaient plus disponibles.

La loi Duflot va encadrer les marchands de listes

Des arguments qui ne semblent pas avoir convaincu la procureur. Visites le jour même, remboursement si le client ne trouve pas de logement, la procureur a dénoncé dans son réquisitoire les "allégations mensongères" de la société.

"On ne prétend pas que les prestations étaient toujours parfaites", mais "avoir des loupés ne veut pas dire être un escroc", avait dit en marge de l'audience l'avocate de la défense, Me Valérie Thieffine.

Adoptée fin janvier, la loi ALUR dite loi Duflot , veut mettre fin aux dérives liées aux marchands de listes et prévoit que ceux-ci devront proposer des logements dont les propriétaires leur ont confié l'exclusivité.

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