Impôt sur le revenu : payer en retard, c'est possible !

Impôt sur le revenu : payer en retard, c'est possible !
FRANCE

FISCALITE - En cas de revers de fortune, le fisc peut vous accorder un échelonnement de paiement de l'impôt sur le revenu. Qui est concerné ? A qui s'adresser ? Comment formuler la demande ? Metronews vous explique la marche à suivre.

S'il paraît que " toutes les grosses fortunes de France négocient leur impôt ", pour les petits revenus, les arrangements semblent moins évidents. Mais le fisc peut parfois se montrer conciliant. Ainsi, les contribuables qui ont subi un retournement de situation financière peuvent dans certains cas obtenir un délai de paiement. Voici la marche à suivre.

 Qui peut bénéficier d'un étalement des paiements ?
Les foyers fiscaux dont les revenus ont baissé de 30% ou plus par rapport à l'année précédente peuvent obtenir un échelonnement des créances. Ce revers de fortune peut être lié au passage à la retraite, à une maladie, à la perte d'un emploi, à un divorce ou à n'importe quelle difficulté liée à des accidents de la vie.

 Comment le demander ?
Le contribuable doit formuler sa demande auprès du centre des finances publiques dont il dépend. Pour cela, il doit remplir un formulaire spécifique de demande de délai de paiement, disponible sur le site du gouvernement impots.gouv.fr. Un étalement jusqu'au 31 mars 2015 est alors accordé de droit si les conditions sont remplies.

>> Formulaire accessible ici <<

 Quelles sont les pièces à fournir ?
Chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus doit fournir ses trois derniers bulletins de salaire avant la baisse ainsi que le bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue. S'ils ne sont pas salariés, ils doivent fournir à la place les attestations d'indemnités, d'allocations ou de pensions de rentes.

 Quand faire la demande ?
L'échelonnement peut être demandé toute l'année, même avant la réception de l'avis d'impôt. Les délais de paiement accordés restent acquis même si la situation financière s'améliore par la suite. Le fisc a deux mois pour répondre à la demande. Passé ce délai, en l'absence de réponse positive, celle-ci est considérée comme rejetée.

 Et si la chute de revenus est inférieure à 30% ?
Même quand la baisse est inférieure à 30%, un étalement peut éventuellement être accordé. Le contribuable doit alors contacter directement son centre des finances publiques en se munissant de son avis d'impôt, d'un relevé d'identité bancaire et des documents démontrant ses difficultés (bulletins de salaire…). L'administration répondra au cas par cas, après un examen personnalisé de la situation.

EN SAVOIR + 
Réduction d'impôt : comment savoir si vous êtes concerné
>
Avis d’imposition : que faire en cas d'erreur du fisc ? > Avis d'impôt : que faire en cas d'erreur dans ma déclaration ?

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter