La France condamnée pour avoir versé des aides illégales à la SNCM

Publié le 9 juillet 2015 à 12h04

ECONOMIE - La France est condamnée par la justice européenne pour n'avair pas récupéré des aides d'Etats versées à la compagnie maritime et jugée illégales par la commission de Bruxelles. Une embuche de plus pour la compagnie.

Les ennuis continuent pour la SNCM, mais cette fois c'est l'Etat français qui va devoir rendre des comptes. La Cour de Justice de l'Union européenne a condamné ce jeudi la France pour avoir refusé de récupérer en 2013 auprès de la compagnie maritime, 220 millions euros d'aides d'Etat jugées "illégales" par Bruxelles. "La Cour constate (...) que la France n’a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", a écrit la Cour de justice de l'Union européenne dans un communiqué.

L'exécutif européen avait jugé en mai 2013 que 220 millions d'euros versés en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe, notamment l'été, étaient contraire au droit européen, et ordonné à la France de récupérer cette somme.

Les arguments de l'Etat français balayés par la Cour

Paris avait refusé d'obtempérer, estimant que cela conduirait à la liquidation judiciaire de la compagnie, déjà en difficulté. La Commission européenne s'est alors tournée vers la Cour de justice de l'Union européenne pour faire constater un "manquement" de la France à ses obligations découlant du droit communautaire. La France avait aussi argué devant les juges de Luxembourg que les marins de la SNCM se seraient immédiatement mis en grève si elle avait voulu récupérer ces aides, bloquant le port de Marseille et privant la Corse de son approvisionnement en produits de première nécessité.

Mais pour la Cour, "la France n'a pas démontré qu'elle ne pourrait pas faire face, le cas échéant, à de tels troubles avec les moyens dont elle dispose". Cette condamnation n'est pas assortie d'une sanction pécuniaire. Toutefois, la France est tenue de mettre en œuvre "sans délai" ce jugement. Si elle refuse, la Commission européenne peut à nouveau saisir la justice en demandant une amende.

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La rédaction de TF1info

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