La généralisation du tiers payant, "pas suffisamment encadrée", selon le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le tiers payant obligatoire d'ici 2017 pour tous relevant des organismes d'assurance maladie de base mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d'avance de frais pour les complémentaires, "pas suffisamment encadré" par le législateur. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, se félicite de la validation de la quasi-totalité de la loi de modernisation du système de santé.

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