Le détenu coche la mauvaise case de sa convocation, il est privé d'avocat

FRANCE

JUSTICE – En septembre dernier, à la prison de Corbas, non loin de Lyon, un détenu à mal rempli son formulaire de convocation devant la commission de discipline. L'observatoire international des prisons (OIP) a déploré cette situation.

Une petite erreur qui pourrait lui coûter cher. Dans le Rhône, un détenu, convoqué récemment devant la commission de discipline, n'a pu être assisté par son avocat, faute d'avoir coché la bonne case sur sa convocation

Les faits avaient eu lieu en septembre à la maison d'arrêt de Corbas. Le détenu a depuis été condamné à 21 jours de cellule disciplinaire, dont cinq avec sursis, pour détention d'objets interdits et outrage à un personnel de surveillance, une sanction purgée dans la foulée. Une semaine avant de comparaître, il demande à son avocat de l'assister. Celui-ci se rend donc à la prison et se voit refuser tout contact avec son client et toute intervention dans la procédure, au motif que le détenu n'a pas coché, initialement, la bonne case.

Une décision ubuesque

Un recours devant la direction interrégionale des services pénitentiaires n'y ayant rien changé, l'avocat va porter l'affaire devant le tribunal administratif.

"Cette décision ubuesque témoigne du peu de cas qui est fait du respect des droits de la défense et, plus largement, des garanties du procès équitable devant l'instance disciplinaire des établissements pénitentiaires", déplore l'Observatoire international des prisons (OIP) dans un communiqué reçu mercredi. 

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