Le principe "silence vaut accord" entre en application

Publié le 12 novembre 2014 à 14h32
Le principe "silence vaut accord" entre en application

L'adage "qui ne dit mot, consent" est maintenant appliqué aux décisions administratives comme dans le cas d'une inscription dans une école ou d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Une mesure du choc de simplification qui pourrait en réalité s'avérer un véritable casse-tête.


La rédaction de TF1info

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