Le principe "silence vaut accord" entre en application

Le principe "silence vaut accord" entre en application

L'adage "qui ne dit mot, consent" est maintenant appliqué aux décisions administratives comme dans le cas d'une inscription dans une école ou d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Une mesure du choc de simplification qui pourrait en réalité s'avérer un véritable casse-tête.

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