L'état de catastrophe naturelle, comment ça marche ?

L'état de catastrophe naturelle, comment ça marche ?

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DROIT - Les victimes des inondations ce week-end dans le Var devraient pouvoir être indemnisées par les assureurs dans le cadre du régime des "catastrophes naturelles" promis par le gouvernement. Mode d'emploi de cette garantie très encadrée par la loi

Qu'est-ce qui considéré comme étant une "catastrophe naturelle"?

Les inondations, des coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, des avalanches, des tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain. Tous ces événements peuvent aboutir au placement d'un lieu en état de catastrophe naturelle. 

Quelles garanties après le placement en état de catastrophe naturelle ?

La quasi-totalité des contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel. Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.

Comment se faire indemniser ?

A compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur. La demande d'indemnisation en elle-même ne peut se faire que par courrier. Les assureurs recommandent aux sinistrés de leur transmettre dès que possible un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, contrats, expertises, photographies).

Quels délais ?

Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Pour des dommages allant jusqu'à 500 ou 1.000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages. Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés : l'assureur déduira du montant assuré une franchise de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage profession

Les limites de la garantie

Ne sont pas assurés : les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle, soit 35% des véhicules, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Sont également exclus de la garantie les bateaux et les marchandises transportées, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.

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