Réforme pénale : qu'est-ce que la contrainte pénale?

France
DirectLCI
L'Assemblée examinera dès ce mardi la réforme pénale. Au coeur du dispositif : la contrainte pénale qui prévoit une sanction sans emprisonnement, pour la petite et moyenne délinquance. D'autres mesures viendront s'ajouter au texte s'il est voté comme la suppression des peines planchers ou la libération sous contrainte.

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter