UberPop condamné en appel à 150.000 euros d'amende pour "pratique commerciale trompeuse"

UberPop condamné en appel à 150.000 euros d'amende pour "pratique commerciale trompeuse"

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JUSTICE - La cour d'appel de Paris a condamné ce lundi à 150.000 euros d'amende la filiale française du géant américain Uber pour "pratique commerciale trompeuse". Celle-ci proposait comme du covoiturage une offre payante de transport de particuliers baptisée UberPop.

Elle devra payer 50 000 euros en plus d'amende en comparaison avec la sanction infligée il y a près de deux mois. Ce lundi, la cour d'appel de Paris a condamné à 150.000 euros d'amende la filiale française du géant américain Uber pour "pratique commerciale trompeuse". Cette dernière proposait comme du covoiturage une offre payante de transport de particuliers baptisée UberPop.

La cour a aggravé la peine prononcée contre Uber France, qui avait été condamné en première instance le 16 octobre 2014 à 100.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris, mais n'est pas allée aussi loin que l'avocate générale qui réclamait 200.000 euros d'amende dans son réquisitoire.

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S'improviser chauffeur de taxi

En France, comme en Allemagne, puis en Belgique ou aux Pays-Bas, la société californienne Uber, dont la principale activité reste les voitures de transport avec chauffeurs (VTC), a dû renoncer à UberPop, son application la plus populaire, lancée en février 2014. La France était alors le premier marché hors Etats-Unis à voir naître ce service.

UberPop, un service permettant à des particuliers de s'improviser chauffeurs de taxi dans leurs propres voitures, sans formation particulière ni licence, a été suspendu en juillet dernier après un bras de fer avec le gouvernement français, dans un contexte de répression marqué par des saisies de véhicules et des gardes à vue.

Tromperie de la communication

Le Conseil constitutionnel avait confirmé son interdiction le 22 septembre, en rejetant définitivement les arguments de l'entreprise sur "la liberté d'expression". La décision des Sages n'avait pas pour autant éteint les procédures judiciaires en cours: un mois plus tard se tenait le procès en appel d'Uber France.

Suivant les réquisitions de l'avocate générale, la cour d'appel a reconnu Uber France coupable des trois chefs de poursuites pour lesquels la société était jugée, alors que le tribunal correctionnel n'en avait retenu qu'un dans sa condamnation de première instance.

Le premier chef porte sur la communication d'UberPop qui, pour l'accusation, a présenté sa pratique commerciale, consistant à proposer à des particuliers d'être transportés par d'autres particuliers non professionnels, "comme licite alors qu'elle ne l'était pas". Les deux autres chefs, non retenus en première instance, portent également sur la tromperie de la communication, mais cette fois sur les conditions d'assurance des chauffeurs et des personnes transportées.
 

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