Appels illimités à l'étranger : Free épinglé pour pratique commerciale trompeuse

Publié le 11 juillet 2014 à 10h46
Appels illimités à l'étranger : Free épinglé pour pratique commerciale trompeuse

TÉLÉCOMS – L'opérateur ne fournissait pas les appels à l'étranger illimités, contrairement à ce qu'il annonçait. Le tribunal reconnaît toutefois que ces limitations existaient chez tous les opérateurs.

Free a trompé ses clients. L'opérateur a été condamné ce jeudi 10 juillet pour pratique commerciale trompeuse. Les juges de la 31e chambre correctionnelle ont estimé qu'entre mai 2009 et mai 2012, Free avait affirmé à tort que les appels de ses clients vers l'étranger étaient illimités. Free devra régler une amende de 50 000 euros, sa maison-mère Iliad 25 000 euros et son président Cyril Poidatz 4 500 euros.

Un groupe de 19 abonnés avait porté plainte au sujet de restrictions de leurs communications vers l'étranger. Une enquête avait alors été ouverte par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Certains clients expliquaient que leurs communications étaient coupées après 40 minutes. D'autres constataient qu'ils ne pouvaient pas appeler plus de deux fois 40 minutes par jour ou seulement une heure et demie. Enfin, des abonnés ne pouvaient plus appeler l'étranger à partir d'une certaine heure ou le week-end.

Pas le seul opérateur à le faire

Les analyses des factures détaillées ont finalement confirmé que les communications à l'international étaient limitées par l'opérateur. Au cours de l'enquête, le président d'Iliad a confirmé que le groupe avait mis en place depuis novembre 2010 des restrictions sur ses lignes. Les abonnés ne pouvaient appeler qu'une heure par jour, quatre heures par semaine et 100 heures par semestres. Des limitations aussi bien techniques que préventives contre d'éventuelles fraudes.

Le tribunal a malgré tout reconnu que ces limitations existaient chez tous les opérateurs et n'avaient jamais été contestées par les autorités de régulation. Cependant, il a aussi estimé que les appellations "usage approprié" ou "bon père de famille" qui qualifient les utilisations illimitées dans les contrats étaient trop imprécises. Depuis, Free est revenu sur ces limitations, mais n'aura pas réussi à passer à travers les mailles du filet.


La rédaction de TF1info

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