Données collectées par les compteurs Linky : la Cnil épingle Engie et EDF

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Le RGPD, le plan de l’Europe pour protéger vos données personnelles

VIE PRIVÉE - Les deux groupes sont mis en demeure "en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données", a indiqué le gendarme français de la protection des données.

C'est un rappel à l'ordre, mais il pourrait être suivi de sanctions. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé mardi 11 février avoir mis en demeure les groupes d'énergie EDF et Engie. Ils ont désormais trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs dits "intelligents" Linky.

Dans le détail, le gendarme français des libertés numériques épingle les deux groupes en raison du non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement de l’abonné, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation". EDF et Engie "recueillent effectivement un consentement auprès de leurs utilisateurs" mais il "n'est ni spécifique ni suffisamment éclairé", estime la Cnil, qui a mené une série de contrôles chez ces entreprises pour s'assurer de la conformité de leurs pratiques.

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Des informations sur la vie privée des occupants

Or, ce consentement doit être "libre, spécifique, éclairé et univoque", conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en mai 2018, rappelle la Cnil dans son communiqué. En outre, si les deux groupes français "ont globalement défini des durées de conservation" des données, les vérifications ont révélé qu'elles sont "parfois trop longues au regard des finalités" pour lesquelles les données sont conservées, relève l'autorité indépendante, qui leur a donné trois mois pour rectifier les deux manquements.

Rappelons que les données de consommation relevées par les compteurs intelligents Linky peuvent donner des informations sur la vie privée des occupants du logement, telles que les heures de lever et de coucher, les périodes d'absence ou encore le nombre de personnes présentes. "Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données", souligne la Cnil. Elle précise toutefois que les deux groupes sont dans "une trajectoire globale de mise en conformité". 

Une décision saluée par l'UFC-Que Choisir

En décembre dernier, l'UFC-Que Choisir pointait le caractère intrusif de ce dispositif dans une enquête intitulée "Big Brother débarque chez vous". Contactée par LCI, Laurie Liddell, juriste spécialisée sur les données personnelles au sein de l’association, se félicite de la décision de la Cnil. "Aujourd'hui, l’utilisateur n'a pas le choix, explique-t-elle. Lors de la souscription, une case unique autorise l’entreprise à adresser des conseils personnalisés et à collecter des données sur le suivi de consommation quotidienne et à la demi-heure." Or, ces dernières sont plus révélatrices des habitudes de vie des personnes que les données quotidiennes, "car elles permettent indirectement de savoir si vous êtes chez vous", insiste la juriste.

Pour l'UFC-Que Choisir, cette décision va permettre d’informer les consommateurs et doit également les pousser à faire valoir leurs droits quant au traitement qui est fait de leurs données personnelles. "A tout moment, il est possible de savoir si l’on a donné son consentement en se rendant sur la plateforme sécurisée d'Enedis, à la rubrique compte personnel. S'il le souhaite, l'usager pourra alors révoquer son consentement", ajoute-t-elle.

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Un nouveau revers pour Linky, dont 35 millions d'appareils doivent être installés d’ici à 2021. Déployé au rythme de 30.000 par jour, le compteur intelligent d'Enedis cristallise les mécontentements et fait l'objet de questions et d'inquiétudes récurrentes depuis 2015 et le début de son déploiement dans l'Hexagone, notamment sur le respect de la vie privée, ses effets sur la santé ou encore son coût 

La nuit dernière, huit véhicules appartenant à l'entreprise filiale d'EDF ont été délibérément brûlés à Limoges. L'entreprise Enedis de Limoges est régulièrement visée par des actions violentes. En octobre dernier, elle avait déjà été la cible d'incendiaires. Vingt-et-un véhicules avaient été détruits ou endommagés par les flammes. L'acte avait été revendiqué à l'époque par le Groupe d'éluEs opposéEs aux compteurs Linky (DECCLIN). 

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