Droit à l'oubli : Google respecte-il vraiment la décision de la Cour de justice européenne ?

Droit à l'oubli : Google respecte-il vraiment la décision de la Cour de justice européenne ?

LEGISLATION – Google a réagit rapidement à la décision de la cour de justice européenne en mettant en ligne un formulaire de droit à l'oubli. Mais derrière le formulaire, il ne semble pas y avoir grand chose, pour l'instant.

Depuis le 30 mai 2014, Google a mis en ligne un formulaire permettant à tous les citoyens européens de demander le déréférencement de certaines pages Internet. Ce formulaire répond à la décision de justice de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), datant du 13 mai 2014 , qui a introduit dans le droit Européen le principe de "droit à l'oubli" sur Internet.

Le droit à l'oubli sur Internet, c'est quoi ?

Le droit à l'oubli, c'est permettre à tous les citoyens européens de demander que certains résultats issus des moteurs de recherche les concernant, soient simplement supprimés. On ne parle pas ici de retirer le contenu d'un site. Mais simplement à ce que certains liens n'apparaissent plus dans Google et les autres moteurs de recherche.

Evidement, les demandes doivent êtres motivées. "Il ne s'agit pas d'un droit systématique, mais d'un droit pondéré" indique maître Haas, avocat à la cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Il faut pouvoir démontrer un certain préjudice, les données personnelles doivent paraître inappropriées, hors de propos, ou ne plus être pertinentes.

Est ce que ça marche ?

Pour savoir comment accéder au formulaire et comment le remplir, lisez notre Astuce geek spéciale droit à l'oubli . Une demande de déréférencement auprès de Google est suivi d'une réponse automatique. Elle indique entre autres que "Votre message a été mis en file d'attente. Dès que notre système sera opérationnel, nous traiterons votre demande aussitôt que notre charge de travail le permet". Nous voyons donc deux éléments intéressants.

Le premier, le système ne marche pas encore. "Google collecte les demandes et temporise. Ce formulaire a été mis en ligne pour répondre à la décision de justice, pas pour traiter les demandes" indique Raphaël Brun, consultant pour le cabinet de conseil Solucom, spécialistes des données à caractères personnels. En fait, Google attend de voir tous les types de demandes avant de mettre en œuvre les solutions appropriées.

Trop de demandes tue la demande

Deuxième élément, la charge de travail. 12.000 demandes le premier jour, plus de 45.000 en juin, entre 500.000 et un million estimé à la fin de l'année. Le traitement se faisant au cas par cas, il est impossible de le faire humainement. "Mais Google a les moyens de répondre à une forte demande, il faut juste lui laisser le temps de mettre un système sur pieds" continue Raphaël Brun.

Donc pour l'instant, ça ne marche pas. Pour autant, pour Maître Haas, il s'agit d'une grande avancée "Google se soumet à la cour de justice et prend ses dispositions pour permettre aux internautes de faire jouer le droit à l'oubli". Sur le Web européen en tout cas, car comme le précise Raphaël Brun "si le déréférencement se fait sur le Web Français par exemple -google.fr- mais pas aux Etats unis -google.com-, ça n'a que peu d'intérêt". Et maître Haas de conclure par "Google fait du référencement, pas du droit, les avocats se chargeront de le lui rappeler". Si Google doit se soumettre au droit à l'oubli, la justice, elle, ne l'oubliera pas.

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