A-t-on le droit de déménager pendant le confinement ?

A-t-on le droit de déménager pendant le confinement ?

MARCHE A SUIVRE - Seuls les déménagements indispensables restent autorisés pendant le confinement. Si vous n'avez pas le choix, il faudra alors préparer une déclaration sur l'honneur. Reste deux difficultés majeures : trouver un déménageur et, pour les locataires, établir l'état des lieux.

Comment appliquer la règle consistant à rester chez soi quand on avait programmé un déménagement ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que le confinement, destiné à empêcher au maximum l'épidémie de se propager, complique la situation. "Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts comme par exemple une fin de bail", répond en effet le gouvernement sur sa page d'informations pratiques : Info-coronavirus. Il est donc conseillé de le "reporter si cela est possible".

Concrètement, pour ne pas risquer d'amende si vous croisez les forces de l'ordre pendant votre déménagement maintenu car "indispensable", il convient donc de préparer une déclaration sur l'honneur, prévient encore l'exécutif. Sur cette attestation, que vous devrez garder sur vous pendant l'opération, vous devez mentionner :

- la date du déménagement

- les adresses de départ et d'arrivée

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Les sociétés de déménagement à l'arrêt

Reste à savoir si, dans la pratique, vous parviendrez à trouver une entreprise encore prête à s'occuper de votre déménagement (car ce n'est clairement pas le moment de faire appel à votre bande de copains). Les organisations professionnelles du secteur ont en tout cas demandé jeudi 19 mars dans une lettre adressée au secrétaire d'Etat aux Transports Jean-Baptiste Djebbari que soient interdits "de toute urgence" les déménagements mettant en relation directe déménageurs et clients, le temps des mesures de confinement. 

Elles font notamment part dans ce courrier de leur "constat unanime" que les conditions de travail de leurs salariés "ne permettent pas de garantir en permanence le respect des gestes barrières". Résultat, selon la chambre syndicale du déménagement, 95 % des sociétés de déménagement ont arrêté leurs activités.

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Le problème de la réalisation de l'état des lieux

Autre problème pratique : l'état des lieux de sortie que certaines agences immobilières refusent de réaliser pendant dans ces circonstances si particulières. "S’il faut reconnaître les spécificités de la situation et l’inadéquation des règles de confinement aux contraintes d’un état des lieux, la limitation des contacts personnels ne doit pas se faire au détriment des locataires", s'inquiète ainsi l'association de consommateurs CLCV dans un communiqué publié  ce vendredi 20 mars.

Pour cette organisation, "des souplesses doivent être permises dans la réalisation des états des lieux et rendre ce type de déplacements licite au regard de l’attestation obligatoire à remplir". Sans oublier, s'inquiète-t-elle encore, que la situation pourrait conduire à remettre les clés au locataire sans que le logement n'ait fait l'objet "des remises en état nécessaires", le cas échéant.

Prolongation éventuelle du bail jusqu'à la fin du confinement

Sachez, si vous êtes locataire et que vous n'avez pas l'obligation de partir, que vous pouvez rester dans votre logement après la date initialement fixée dans votre préavis de départ. Le prolongement est alors possible "jusqu'à la fin du confinement", précise le gouvernement. Concrètement, il convient de signer "une convention d’occupation précaire" avec le bailleur. Précision importante en cette période où les démarches doivent se faire tant que possible à distance : cette convention peut être signée par voie électronique.

A noter enfin, en tout état de cause, que la trêve hivernale, repoussée au 31 mai en raison de l’épidémie, interdit les expulsions jusqu'à cette date.

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