Condamnation inédite pour Airbnb : les règles pour sous-louer son logement en toute légalité

Condamnation inédite pour Airbnb : les règles pour sous-louer son logement en toute légalité
Immobilier

DÉMARCHES - Une locataire ayant régulièrement sous-loué illégalement son appartement à Paris devra verser 58.000 euros à sa propriétaire. Pour la première fois, la justice estime qu'Airbnb - qui va faire appel - est aussi responsable de cette situation. Il n'est pourtant pas interdit de sous-louer, à condition toutefois ne pas le faire dans le dos du bailleur. Rappel des règles.

C'est une première. Airbnb a été jugé en partie responsable des actes d'une locataire ayant régulièrement sous-loué son appartement parisien de manière illégale. La plateforme de locations touristiques a ainsi été condamnée, solidairement avec son utilisatrice, à payer plus de 58.000 euros à la propriétaire, dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris daté du 5 juin et relayé par l'AFP.

"Nous ferons appel de cette décision, qui se rapporte à un litige d’ordre privé entre un propriétaire et son locataire et qui ne devrait en rien concerner l’activité d’Airbnb comme plateforme de mise en relation", nous indique le site joint ce mercredi 10 juin par LCI. Airbnb, se considère en effet comme hébergeur de contenus et non comme un éditeur. Or, et c'est le cœur du problème, pour la justice la plateforme n'exerce pas une simple activité d'hébergement à l'égard des hôtes qui utilisent son site, mais bien une activité d'éditeur car divers éléments attestent le "caractère actif" de sa "mise en relation des hôtes et des voyageurs" et son "immixtion dans le contenu déposé par les hôtes".

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Quelle que soit la tournure que prendra l'affaire au niveau de la responsabilité éventuelle d'Airbnb, la culpabilité de l'hôte ne fait quant à elle pas débat. Celle-ci a en effet eu le tort de sous-louer sans autorisation son appartement situé dans le centre de Paris, à 87 reprises pendant deux ans pour un total de 534 jours. Comme plusieurs personnes avant elle, elle a ainsi été condamnée, à hauteur dans son cas de 58.494 euros (51.936 euros de sous-loyers encaissés frauduleusement + 1.558 euros de commissions + 5.000 euros de frais d'avocat).

Dans l'absolu, il n'est pourtant pas interdit de sous-louer. Mais encore faut-il respecter les règles qui imposent d'obtenir "l'accord du propriétaire", nous résume Airbnb, tout en faisant valoir qu'il "rappelle à tous les hôtes qu’ils doivent avoir la permission de louer leur logement, et leur rappelle régulièrement de vérifier les règles qui s’appliquent localement - qu’ils s’engagent à respecter. Cela est rappelé lors du processus de création d’annonce"

 En France, la loi du 6 juillet 1989 (art.8) sur les rapports locatifs interdit en effet à un locataire de sous-louer son logement, sauf autorisation "écrite" du bailleur, "y compris sur le prix du loyer". Sachant que, toujours selon cet article, "le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal".  Afin de faciliter les démarches, Airbnb renvoie d'ailleurs ses hôtes vers une lettre-type, accessible sur le site de l'administration française, pour demander en bonne et due forme cette autorisation à son bailleur. 

Il est interdit de sous-louer un logement social (sauf cas particulier)

En outre, comme le rappelle encore Airbnb sur son site dans un article intitulé "Comment dois-je parler d'Airbnb à mon propriétaire ?", il est important de vérifier au préalable les "règlements d'immeuble ou de copropriété" car certains d'entre eux interdisent expressément de sous-louer. A noter que s'il s'agit d'un logement social, il est interdit de le sous-louer entièrement : seule une partie de l'appartement peut l'être et à des conditions spécifiques (au profit d'une personne de plus de 60 ans ou d'un adulte handicapé). 

Enfin dans de nombreuses grandes villes, comme tout loueur de meublé touristique, le locataire qui sous-loue doit être enregistré auprès de sa mairie. Son numéro doit être mentionné sur son annonce afin que les autorités locales puissent vérifier que le plafond de 120 jours de location par an, pour les résidences principales, n'est pas dépassé.

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