Crédit immobilier : l'obligation de domicilier ses revenus dans la banque émettrice remise en question ?

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RETOUR EN ARRIÈRE - Les députés ont adopté ce week-end un amendement au projet de loi Pacte susceptible d'être une bonne nouvelle pour les futurs emprunteurs. Le texte prévoit en effet de mettre fin à une ordonnance qui autorise officiellement depuis un peu plus d'un an les banques octroyant un prêt immobilier à exiger la domiciliation des revenus de leurs client dans leur établissement.

C'est un boulet au pied pour certains emprunteurs. La domiciliation des revenus parfois exigée par les banques qui accordent un crédit immobilier sera bientôt moins évidente à mettre en place (et surtout beaucoup plus facile à contester). Un amendement au projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), adopté ce samedi 16 mars, supprime en tout cas une récente mesure qui encadre actuellement les clauses de domiciliation.

Une ordonnance du 1er juin 2017, appliquée depuis janvier 2018, formalise en effet clairement la possibilité pour les établissements qui octroient le crédit d'imposer pendant dix ans maximum la domiciliation des salaires ou des revenus assimilés en contrepartie d'un avantage tel qu'un taux préférentiel par exemple. 

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Une mesure applicable à partir de juin

Concrètement, la suppression de cet encadrement pourrait entrer en vigueur en juin, une fois que la loi sera définitivement adoptée. Il s'agira alors d'un retour à la situation qui existait  jusqu'en 2017. Pour rappel, jusqu'à cette époque, une banque pouvait proposer une domiciliation dans le cadre d'une négociation. Mais quand l'obligation de rapatrier ses revenus chez elle était mentionnée noir sur blanc dans le contrat, ces clauses étaient généralement considérées comme abusives. Cela permettait finalement au client de ne pas forcément les appliquer. 

Selon la Fédération bancaire française (FBF), citée par Le Parisien, moins de 30% des établissements pratiquent actuellement la domiciliation des revenus. Cette nouvelle est applaudie par la Fédération des usagers des Banques (Afub), qui dit apprécier ce geste facilitant notamment la mobilité bancaire. 

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