Proposition de loi pour réformer l’accession à la propriété : qu’est-ce que cela changerait ?

Le député MoDem de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize a rendu le 6 novembre 2019 son rapport au gouvernement pour la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Son objectif : limiter la flambée des prix de l'immobilier. Dans cette optique, il propose l'instauration d'une nouvelle conception du droit de propriété. Son idée se structure notamment autour du rééquilibrage de la relation propriétaire-acquéreur pour une meilleure exploitation du foncier bâti. 

Le point principal se situe dans la proposition 48. Jean-Luc Lagleize y suggère  de "créer un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti". Plus précisément, un acheteur pourrait alors acheter une maison neuve, comme c'est le cas actuellement. Mais la transaction n'inclurait pas le terrain. Ce dernier resterait la propriété d'un organisme public ou d'une collectivité locale et serait loué au propriétaire de la maison construite. Le député affirme que l'acheteur verrait alors le prix de la transaction baisser de 30%. 

Le nouveau dispositif, s'il venait à être voté en l'état -ce qui n'est absolument pas garanti à ce stade-, s'appliquerait uniquement aux logements neufs et uniquement dans les zones dites "tendues" (Paris, la région parisienne et les grandes villes principalement) où la spéculation fait grimper les prix. "Nous ne devons plus laisser la seule loi de l'offre et de la demande, conjuguée à la cupidité humaine traditionnelle, créer une bulle d'enrichissement de quelques-uns, au détriment de notre cohésion sociale", martèle Jean-Luc Laglaize dans son rapport.

Le ministère du Logement et de la Ville examine la proposition.