PTZ menacé de disparition : comment bénéficier de ce prêt gratuit pour acheter votre résidence principale

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Achat immobilier ou travaux : les aides pour les propriétaires

RESTRICTION - Un rapport commandé par le gouvernement et dévoilé ce jeudi préconise de supprimer le prêt à taux zéro (PTZ) après 2021 et de réduire son champ d'action dès 2020. Jugé pas assez efficace, ce prêt peut actuellement être accordé pour l'acquisition (ou la construction) d'un logement neuf ou pour un achat avec travaux dans l'ancien. Ressources, montant ... voici comment en bénéficier.

Jugé trop cher et pas assez efficace, le prêt à taux zéro (PTZ) est amené à disparaître après 2021. Telles sont en tout cas les préconisations d'un rapport commandé par le gouvernement, dévoilé dans Les Échos de ce jeudi 7 novembre. Le contexte des taux d'intérêt des crédits immobiliers extrêmement bas rend en effet cet outil moins attrayant et pousse les ménages à acheter dans le neuf, selon ce document élaboré conjointement par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, des instances dépendant du gouvernement.

Le PTZ est actuellement l'une des principales aides publiques à l'achat immobilier. Il est défendu par le secteur immobilier, notamment les constructeurs de maisons. Son champ d'action, déjà été réduit en 2018, devrait de nouveau être resserré sur certaines zones géographiques en 2020. Il est en effet question d'exclure les logements neufs des zones détendues (où l'offre est suffisante par rapport à la demande), afin de soutenir avant tout la construction dans les grandes agglomérations ou les villes chères dans lesquelles la demande de logements est supérieure à l'offre.

Quoi qu'il en soit, Ce dispositif reste pour le moment d'actualité. Voici tout ce qu'il faut savoir pour en solliciter un actuellement auprès de votre banque. 

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Qui peut en bénéficier ?

Ce coup de pouce est réservé aux particuliers, aux revenus modestes ou intermédiaires, n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande. Ce qui vise très majoritairement les primo-accédants, c'est-à-dire ceux qui achètent un bien pour la première fois. A noter que cette condition n'est pas exigée si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap ou si le précédent logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique.    

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser dépendent de la zone où se situe le logement et du nombre de personnes composant le foyer. A noter que le territoire est découpé en cinq :

• Zone A bis : Paris et la petite couronne.

• Zone A : agglomération de Paris (dont A bis), Côte d'Azur, partie française de l'agglomération de Genève, et autres communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

• Zone B1 : certaines grandes agglomérations dont les prix sont un peu moins élevés

• Zone B2 : centre-villes de certaines grandes agglomérations, une partie de la grande couronne autour de Paris, certaines communes dont les prix sont assez élevés.

• Zone C : tout le reste du territoire, c'est-à-dire certaines zones-périurbaines et les zones rurales.

Un moteur de recherche accessible ici sur le site de l'administration publique permet de connaître la zone de chaque commune.

Par exemple, pour une personne seule cherchant à acheter à Paris, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 37.000 euros. Retrouvez ci-dessous le tableau complet.

Pour une demande déposée en 2019, c'est le RFR de l'année 2017 (figurant sur l'avis d'imposition 2018) qui est considéré. Pour savoir si vous rentrez dans les critères, vous pouvez consulter ici le simulateur de l'Agence nationale pour l'information sur le logement.

À noter que les ménages achetant dans le neuf ne peuvent solliciter un PTZ sur l'ensemble du territoire que jusqu'à fin 2019. À partir de 2020, pour un achat dans le neuf, seuls ceux visant une grande agglomération (zone A, A bis et B1) pourront accéder au dispositif. Dans l'ancien, le PTZ restera mobilisable en zones péri-urbaines et rurales.

Pour quel logement ?

Le PTZ est réservé à l'achat de la résidence principale. Il concerne le marché du neuf (y compris pour ceux qui font construire leur maison) et celui de l'ancien à condition de réaliser des travaux dont le coût représente au moins 25% du total de l'opération. A noter toutefois que les logements anciens situés dans les grandes agglomérations sont désormais exclus du dispositif.  

Pour quel montant ?

Le montant de ce crédit gratuit (puisque qu'aucun intérêt n'est à payer) est variable. Il s'agit en effet d'un pourcentage, permettant de financer 20% ou 40% du coût total de l'opération (hors droits de mutation, communément appelés frais de notaire) dans la limite de plafonds qui varient selon la zone où se situe le logement et le nombre de personnes qui l'occuperont.

Ci-dessous, le tableau du montant maximum du coût de l'opération pris en compte (le PTZ représente 20% ou 40% de ces plafonds, selon les cas) : 

• Pour tous les logements neufs 

-> En zone A, A bis ou B1

Le PTZ est plafonné à 40% du coût de l'opération dans la limite des plafonds précédents. Ce qui donne par exemple pour une personne seule un montant de PTZ maximum de 60.000 euros en zone A et A bis et de 54.000 euros en zone B. Pour quatre personnes, ce sera respectivement 120.000 euros et 108.000 euros

-> En zone B, B2 et C

Le PTZ est plafonné à 20%. Soit, pour une personne seule, 22.000 euros maximum en zone B2 et 20.000 euros en zone C. Ou, pour quatre, 44.000 euros et 40.000 euros. 

Exemple :

Un couple avec deux enfants achetant un logement neuf à Limoges (zone B1) peut bénéficier d'un PTZ de 108.000 euros maximum puisque le montant maximum de l'opération pris en compte est fixé à 270.000 euros (40% x 270.000 euros). Autre exemple,  pour une opération coûtant 200.000 euros, le PTZ sera plafonné à 80.000 euros (40% x 200.000 euros).

• Pour les logements anciens (avec travaux) en zones péri-urbaines et rurales

Seules les zones B2 et C peuvent donner lieu à un PTZ. Celui-ci est alors plafonné à 40% du coût total de l'opération, avec la prise en compte des mêmes plafonds que précédemment. Ainsi, une personne seule pourra demander un PTZ de 44.000 euros maximum en zone B2 et 40.000 euros en zone C. Une famille de quatre pourra quant à elle obtenir un coup de pouce maximal de respectivement 88.000 euros et 80.000 euros.  

Exemple : 

Un couple sans enfant achetant un logement à rénover dans la ville normande de Trouville (zone C) - pour y vivre à l'année puisque les résidences secondaires sont exclues du dispositif - peut solliciter un PTZ de 56.000 euros maximum pour une opération d'au moins 140.000 euros au total (40% x 140.000 euros).

Comment le rembourser ?

Outre l'avantage lié à son taux nul, le PTZ présente aussi l'intérêt de pouvoir être remboursé de manière différée. En fonction de de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone du logement, le prêt peut en effet être remboursé 5, 10 ou 15 ans après son obtention. Les remboursements peuvent ensuite être étalés sur 10 à 15 ans.  

Comment le demander ?

Il appartient à l'emprunteur d'effectuer sa demande auprès des établissements bancaires susceptibles de lui accorder un prêt. Il convient d'y joindre une déclaration sur l'honneur. Un modèle de document est téléchargeable ici sur Légifrance, le site public dédié aux textes de loi.

Dans le cas d'un achat dans l'ancien, avec travaux donc, mieux vaut fournir notamment une attestation justifiant d'un programme de travaux et un devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur, dont un modèle est disponible ici sur le site de l'administration publique. 

A noter que toutes les banques qui ont passé une convention avec l'État (soit l'immense majorité d'entre elles) peuvent accorder un PTZ. L'établissement n'est cependant pas obligé de l'accepter notamment s'il estime que la solvabilité et les garanties du demandeur ne sont pas suffisantes. 

A noter également que le PTZ n'étant pas destiné à financer la totalité de l'opération, il vous appartient de le compléter avec un autre prêt tel qu'un prêt classique, un prêt d'accession sociale, prêt épargne logement ou encore prêt complémentaire (notamment Action Logement) par exemple.  

Quelles contreparties ?

L'emprunteur doit habiter le logement ayant bénéficié du PTZ en tant que résidence principale pendant au mois six ans à compter du versement du prêt.  

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