Reconstruire sa maison en zone inondable après un sinistre : ce n’est pas toujours autorisé

Un ouvrier sur le toit d'une maison en construction / Photo d'illustration
Immobilier

DOUBLE PEINE - Si votre maison bâtie dans une zone dangereuse est détruite par un risque naturel (inondation, glissement de terrain, d'incendie...), il n'est pas automatique que sa reconstruction soit autorisée. Sa remise sur pied peut en effet aussi être refusée en cas de danger, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Risque d'inondation, de glissement de terrain, d'incendie... s'il arrivait malheur à votre maison construite dans une zone dangereuse, il n'est pas certain que les services de l'urbanisme de votre commune vous autorisent à la réparer ou à la reconstruire.  C'est ce que le propriétaire d'un pavillon ancien bâti en zone inondable et détruit en 2006 par un incendie a appris à ses dépends au terme d'un long combat juridique qui vient d'être tranché. Un arrêt de la Cour de cassation a en effet été rendu en ce sens le 16 janvier 2020.  

En effet, dans ce cas où le terrain est situé en "zone rouge" du plan de prévention des risques naturels, ni le droit au respect du domicile et de la vie familiale (rappelé par la Convention européenne des droits de l'homme), ni le droit de propriété (qui a valeur constitutionnelle) n'empêchent la commune de s'opposer à la reconstruction, expliquent nos confrères de l'Agence-France Presse, qui décortiquent cette affaire ce vendredi 31 janvier.

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La Cour européenne des droits de l'homme a en effet imposé en 2013 à la France d'examiner d'une part la situation et les droits du propriétaire et d'autre part l'exigence administrative pour évaluer quels arguments l'emportent.  Or lorsqu'il s'agit de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation, il s'agit d'un "besoin social impérieux de préserver la sécurité des populations", avaient estimé les juges en appel. Il n'y a donc pas de disproportion à interdire la reconstruction, même si cela aboutit pour le propriétaire à la perte de son logement. 

Cette fois-ci, la Cour de cassation ne s'est donc pas arrêtée aux arguments liés à la situation familiale, pourtant précaire de cette famille nombreuse. Finalement, le propriétaire qui avait quand même reconstruit sa maison sans tenir compte des refus de permis de construire de la commune a donc été condamné à la démolir. La loi donne en effet dix ans à la commune, après l'achèvement de la construction non autorisée, pour saisir la justice et il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir laissé la famille s'installer et vivre plusieurs années dans la maison reconstruite, ont ajouté les juges. La  tolérance de l'administration ne crée pas de droits, avait dit la cour d'appel.

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En revanche, dans un autre arrêt, la Cour de cassation a jugé que la démolition d'une maison illégalement construite en zone naturelle du plan d'urbanisme n'était pas forcément justifiée. À noter que cette démolition avait été prononcée au nom du respect de l'environnement. Dans ce cas, le juge doit alors rechercher concrètement si l'atteinte à l'environnement, à l'intérêt de la commune et de ses habitants est suffisamment grave pour permettre une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des contrevenants.

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