Votre taux de crédit immobilier a été mal calculé : ce n'est pas forcément abusif

Votre taux de crédit immobilier a été mal calculé : ce n'est pas forcément abusif
Immobilier

A SAVOIR - En cas d'erreur de la banque dans le calcul de votre taux d'intérêt de crédit immobilier, une procédure judiciaire n'a désormais des chances d'aboutir que si le surcoût est significatif, selon la Cour de cassation.

Vous ne pourrez plus obtenir aussi facilement gain de cause que par le passé auprès d'un banquier qui vous aurait par exemple fait le coup de "l'année lombarde". Cette faille qui consiste à calculer les intérêts  d'un crédit immobilier sur la base de 360 jours au lieu d'une année civile de 365 jours est présente dans certains contrats de crédit immobilier. Comme d'autres irrégularités qui entraînent un surcoût pour le client, elle pouvait jusqu'ici rapporter gros pourvu de porter l'affaire en justice. 

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Le déséquilibre doit être "significatif"

Mais, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9  septembre, la clause d'un contrat de prêt qui annonce un taux d'intérêt erroné ne justifie pas nécessairement une contestation du consommateur et encore moins une procédure judiciaire contre la banque. Cette clause n'est abusive pour l'emprunteur, explique la juridiction, que si elle crée à son détriment un "déséquilibre significatif" entre ses droits et obligations et ceux du professionnel avec lequel il a signé le contrat.

Dans l'affaire soumise aux juges, le particulier en difficulté pour rembourser son crédit immobilier, contestait le taux effectif global (TEG) qui doit intégrer le montant des intérêts et de tous les frais obligatoires. Selon lui, le TEG mentionné résultait d'une clause abusive car elle calculait les intérêts sur 360 jours, ce qui produit en effet un résultat favorable à la banque.

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Un surcoût de 12 euros par an ne suffit pas

Cet emprunteur réclamait donc que le taux d'intérêt légal, celui bien plus faible auquel la banque a elle-même emprunté, soit substitué au taux d'intérêt convenu dans son contrat. Il réclamait aussi le remboursement d'intérêts versés. Ce qui peut correspondre au total à plusieurs dizaines de milliers d'euros. 

Mais si ce consommateur avait raison dans le principe, a expliqué la Cour, en pratique une clause n'est abusive que si elle provoque un déséquilibre "significatif", précise la loi. Or, le calcul sur 360 jours au lieu de 365 amenait ce particulier, qui avait emprunté plusieurs centaines de milliers d'euros, à payer moins de 12 euros d'intérêts en plus chaque année. Le caractère "significatif" du déséquilibre est donc exclu, a conclu la juridiction.

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