Affaire Vincent Lambert : c'est quoi la Cour européenne des droits de l'homme ?

Affaire Vincent Lambert : c'est quoi la Cour européenne des droits de l'homme ?

JUSTICE - La CEDH a ordonné en urgence mardi soir le maintien en vie de Vincent Lambert, le temps d'examiner l'affaire sur le fond. Une décision qui contredit celle du Conseil d'Etat français, rendue quelques heures auparavant. Zoom sur ce gendarme européen, qui veille au respect des droits fondamentaux de quelque 800 millions de citoyens.

La Cour européenne des droits de l'homme a suspendu en urgence mardi soir la décision du Conseil d'Etat sur le cas Vincent Lambert. Saisie par les parents de cet homme, tétraplégique et dans un état végétatif depuis un accident de la route en 2008, elle a en effet ordonné son maintien en vie. Alors comment fonctionne ce grand juge européen qui, en l'espace de quelques heures, est venu contrecarrer la plus haute juridiction administrative française ?

- A quoi sert la CEDH ?
Il s'agit de la plus haute instance judiciaire européenne chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de quelque 800 millions de citoyens en Europe. Pour asseoir sa légitimité, l'institution, qui siège à Strasbourg, s'appuie sur une charte contraignante signée par les 47 pays membres du Conseil de l'Europe. La liberté de la presse, le droit au respect de la vie privée ou le droit à la vie - comme invoqué pour le cas Vincent Lambert - font partie des grands principes abordés dans cette convention. La CEDH peut ainsi être amenée à se prononcer sur des questions éthiques aussi délicates que les droits parentaux, l'euthanasie ou le suicide assisté.

- A quel moment intervient-elle ?
Elle n'arrive qu'à la fin d'un marathon judiciaire, lorsque le citoyen a épuisé tous les recours possibles dans son propre pays. Par la suite, ses arrêts sont susceptibles d'être renvoyés devant la Grande chambre de la CEDH, dont les décisions, définitives, s'imposent au pays concerné. Ce dernier sera alors contraint d'adapter sa législation à la jurisprudence de la Cour européenne ou d'offrir un nouveau procès au requérant.

- Qu'est-ce qu'une "mesure provisoire" ?
Dans l'attente de statuer sur le fond d'une affaire, le juge européen a le pouvoir d'imposer aux Etats des "mesures provisoires" (article 39 de son règlement) à titre exceptionnel, "lorsqu'il existe un risque réel de dommages graves et irréversibles", explique à metronews Christophe Meyer, avocat devant la CEDH. Une procédure d'extrême urgence utilisée "neuf fois sur dix pour des cas d'expulsion ou d'extradition vers un pays à risque". Fait inédit, c'est dans ce cadre que les parents de Vincent Lambert ont demandé le maintien en vie de leur fils.

- La CEDH a-t-elle clos le dossier Vincent Lambert ?
Comme son nom l'indique, la mesure provisoire imposée aux Etats n'est pas pérenne. La CEDH doit ensuite statuer sur le fond. Pour le cas Vincent Lambert, elle doit encore examiner "la recevabilité et le bien-fondé de la requête", ce qui sera fait "en priorité, selon la procédure la plus rapide possible", a précisé mercredi la Cour européenne dans un communiqué."Cela devrait être fait sous six mois", nous explique Patrice Spinosi, spécialiste de la CEDH. En attendant, le centre hospitalier de Reims ne pourra cesser d'alimenter Vincent Lambert.

- Comment va-t-elle statuer sur le fond ?
La CEDH sera amenée à examiner la loi française en matière de fin de vie, à savoir la loi Leonetti. Elle s'appuiera également sur les articles 2 (droit à la vie), 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne. "En aucun cas, elle ne peut légaliser l'euthanasie en France. Mais elle dira si l'Etat français a violé ou non ces articles, s'ils sont conformes à la Convention européenne et si la législation française en la matière est assez précise", détaille Me Meyer.

Si les parents de Vincent Lambert ont obtenu le sursis qu’ils espéraient, rien n’assure donc qu’ils obtiendront satisfaction sur le fond. "Sur des questions aussi fondamentales, la Cour européenne intervient peu et préfère laisser les Etats légiférer eux-mêmes", observe Me Christophe Meyer. Un avis partagé par Me Spinosi qui note que "la CEDH ne s'est jamais prononcée directement", en termes de valeurs, sur l'euthanasie ou la fin de vie. Mais la jurisprudence "est en évolution", nuance auprès de l'AFP, Me Jean Paillot, avocat des parents de Vincent Lambert. Elle accorde selon lui "de plus en plus d'importance à la volonté d'une personne".

- Les arrêts de la CEDH s'imposent-ils aux Etats ? 
A terme, la CEDH peut contraindre les Etats à modifier leurs lois. Si la plupart des pays jouent le jeu, il est déjà arrivé qu'un Etat s'y refuse, à l'instar du Royaume-Uni. Condamné en 2005 pour le retrait du droit de vote aux détenus, il n'a toujours pas réformé sa loi. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe veille sur la bonne exécution des arrêts et peut prendre, le cas échéant, des mesures pour faire pression sur les Etats membres récalcitrants.

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