Carlos Ghosn ne sera pas extradé s'il vient en France, affirme la secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher : que dit la loi ?

Carlos Ghosn ne sera pas extradé s'il vient en France, affirme la secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher : que dit la loi ?
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DROIT - Ce jeudi, la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher a assuré que Carlos Ghosn, actuellement au Liban, ne serait pas extradé vers le Japon s'il venait en France. "Parce que la France n'extrade jamais ses nationaux", assure-t-elle. Que dit la loi à ce sujet ?

"Si M. Ghosn venait en France, nous n’extraderions pas M. Ghosn, parce que la France n’extrade jamais ses nationaux, donc nous appliquerions à M. Ghosn comme à Monsieur tout le monde les mêmes règles du jeu" a déclaré ce jeudi 2 janvier la secrétaire d’Etat à l’Economie Agnès Pannier-Runacher sur BFMTV. "Mais cela ne nous empêche pas de penser que M. Ghosn n'a pas à se soustraire à la justice japonaise ; simplement, c'est les mêmes droits pour tout le monde, la nationalité française est protectrice de ses ressortissants", a-t-elle ajouté. Que dit au juste la loi français à propos de l'extradition ?

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La loi à laquelle on se réfère encore aujourd'hui date du 10 mars 1927. A l'article 5, on peut lire : "L’extradition n’est pas accordée : lorsque l’individu, objet de la demande, est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise." La France n'ayant signé aucun accord d'extradition avec le Japon, Carlos Ghosn, qui possède les nationalités française, libanaise et brésilienne, ne serait donc pas inquiété. Il ne l'est pas non plus au Liban, où il est arrivé le lundi 30 décembre, le pays n'extradant pas non plus ses nationaux.

Une demande d'arrestation d'Interpol

Concernant l'extradition, une exception existe depuis 2002 dans la loi française : le mandat d'arrêt européen. Mais cela n'est effectif qu'entre les pays de l'Union européenne seulement. Il contraint les Etats membres de l'UE à livrer leurs ressortissants aux pays qui le demandent si l’infraction dont ils sont accusés est également punissable dans le pays d’origine. 

L’hypothèse la plus probable était que le Japon émette un mandat d’arrêt international à l'encontre de Carlos Ghosn, via Interpol. C'est ce qu'il s'est produit jeudi, le Liban ayant indiqué avoir reçu une demande d'extradition d'Interpol pour l'ex-patron. "A partir de ce moment, Carlos Ghosn ne pourra plus sortir du Liban – sous sa véritable identité – sans risquer de se faire arrêter", a expliqué l'avocat spécialiste des questions d’extradition William Julié aux Echos. Car s’il se faisait interpeller dans un pays où il n’est pas protégé, il pourrait être extradé vers le Japon.

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L'avocat estime également que le Japon pourrait entamer une procédure de "dénonciation officielle", et demander au pays où s’est réfugié Carlos Ghosn de le juger à sa place. Mais selon lui, "ce serait stratégiquement une mauvaise idée parce que l’ancien patron de Nissan bénéficierait probablement de sanctions moins lourdes qu’au Japon. Imaginez même qu’il soit acquitté dans un procès en France par exemple, le Japon serait non seulement insatisfait mais devrait se plier au principe du non bis idem, c’est-à-dire ne pas pouvoir juger une personne deux fois pour les mêmes faits."

Arrêté à Tokyo en novembre 2018, Carlos Ghosn devait être jugé au Japon à partir d'avril 2020. Il fait l'objet de quatre inculpations, deux pour des revenus différés non déclarés aux autorités boursières par Nissan (qui est aussi poursuivi sur ce volet) et deux autres pour abus de confiance aggravé. L'homme d'affaires a toujours nié toutes ces accusations et assure avoir fui un "système judiciaire japonais partial". Il a quitté le Japon dans des conditions mystérieuses. Arrivé lundi à Beyrouth, il est entré au Liban avec un passeport français. 

En France, Carlos Ghosn fait déjà l'objet de deux enquêtes, dont une pour "soupçons d'abus de biens sociaux et de corruption active et passive". 

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