Le taux mondial d'impôt sur les sociétés "d'au moins 15%", c'est pour quand ?

Le taux mondial d'impôt sur les sociétés "d'au moins 15%", c'est pour quand ?

TAXATION - Après des années de discussion, le G7 s'est engagé ce week-end sur l'objectif d'une taxe mondiale sur les bénéfices des multinationales à hauteur de 15% "au moins". Un accord plus approfondi devrait être au menu du G20 de juillet, organisé à Venise.

La mondialisation de la fiscalité se met en route. Le G7 Finances s'est engagé sur l'objectif d'un taux d'impôt minimal mondial sur les sociétés d'"au moins 15%", d'après un communiqué commun diffusé ce samedi 5 juin, à l'issue d'une réunion de deux jours à Londres. Ce qui permettrait notamment d'imposer enfin les GAFA, ces géants du numérique.

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Comment cela fonctionnera-t-il ?

Prenons une entreprise implantée dans un pays à faible imposition, 8% par exemple, mais qui génère des bénéfices dans un autre, comme la France. Avec ce nouveau taux, l'État français pourra réclamer 7% de plus pour atteindre 15% d'impôt. Un accord qualifié d'"historique" par les participants. "On ne pourra plus faire d'optimisation fiscale, on ne pourra plus faire d'évasion fiscale et l'argent qui revient aux États leur reviendra bien pour financer leurs services publics", s'est ainsi réjouit le ministre des Finances Bruno Le Maire. Selon l'Observatoire européen de la fiscalité, cela pourrait rapporter à l'Union européenne 50 milliards d'euros, dont 4,3 milliards pour l'État français. 

Qui cela concernera-t-il ?

Le G7 évoque les 100 multinationales les plus grandes et les plus rentables. Cela pourrait donc toucher une demi-douzaine d'entreprises françaises. Mais sont bien évidemment visées par la mesure les grandes entreprises de technologie, souvent américaines : Google, Amazon, Facebook, Apple, et autres grandes entreprises du numérique qui paient des impôts dérisoires malgré des énormes profits, en se domiciliant dans des pays où le taux d'impôt sur les sociétés est très faible, voire nul. Visé par la réforme, le géant américain des réseaux sociaux Facebook a toutefois assuré vouloir sa "réussite", même si cela implique qu'il "paye plus d'impôts et dans différents endroits", a réagi sur Twitter son directeur des affaires publiques Nick Clegg.

Que reste-t-il à négocier ?

Dans les faits, il reste quelques étapes avant une entrée en vigueur. L'accord doit encore être validé par le G20 dont le défi sera aussi de convaincre une grande puissance comme la Chine. Une réunion des ministres des Finances se tiendra les 9 et 10 juillet à Venise (Italie). "Il est difficile de dire quand un accord final sera obtenu", a reconnu le ministre des Finances britannique Rishi Sunak, qui présidait la rencontre en tant que pays organisateur du G7.

Après accord du G20, les pays membres de l'OCDE devront ensuite à leur tour approuver cette mesure. "Il reste encore beaucoup de travail à faire. Mais cette décision donne un élan important aux discussions à venir entre les 139 pays membres du cadre inclusif de l'OCDE (...) où nous continuons à rechercher un accord garantissant que les multinationales paient leur juste part d'impôt", a estimé le nouveau secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann, dans un communiqué. La France va en prendre la présidence tournante en 2022, ce qui devrait peser dans la balance pour faire accélérer les négociations. 

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"Il y a quelques pays qui ont des inquiétudes. I'Irlande et la Chine sont des exemples", a reconnu de son côté la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen lors d'une conférence de presse à Londres. Mais elle défend une réforme qui "apportera de la stabilité" face aux efforts de plusieurs pays de cibler chacun de leur côté les grandes entreprises et en particulier les géants du numérique.

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