Grèce : la charia ne sera-t-elle bientôt plus que "facultative" pour la minorité musulmane de Thrace ?

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DROIT- En Grèce, la minorité musulmane de Thrace (nord-est) est soumise à la charia pour ses affaires familiales. Ce régime pourrait bientôt devenir "facultatif", a assuré le gouvernement. Une annonce qui intervient à l'heure où la Cour européenne des droits de l'Homme s'apprête à se pencher sur le cas d'une femme qui a porté plainte.

"Le régime actuel ne nous fait pas honneur en tant que pays de l'Union européenne". Il y a quelques jours, le Premier ministre Alexis Tsipras a abordé un sujet sensible en Grèce : l'application de la charia, actuellement en vigueur en Thrace. C'est là, au nord-est du pays, que ce régime est en effet en vigueur pour les affaires familiales de la minorité musulmane vivant sur place. Un régime qu'Alexis Tsipras entend réformer.

Le ministère de l’Éducation et des Cultes mène en effet ces jours-ci une consultation en vue d'une réforme législative prévue "prochainement", a indiqué lundi 20 novembre une source gouvernementale. La réforme doit permettre aux membres de la minorité - quelque 110.000 personnes d’origine turque, rom ou pomaque - de choisir de régler leurs mariages, divorces, et héritages soit en fonction du droit ordinaire, soit en application de la loi islamique.

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"Le gouvernement n'a agi que pour prévenir une condamnation "

Ce n'est pas le cas actuellement en Thrace. En cause : le régime légal spécifique mis en place pour la minorité de cette région après le Traité de Lausanne de 1923. Celui-ci a fixé les frontières entre la Grèce et la nouvelle Turquie issue de l'empire ottoman. Dans cette région pauvre et rurale, le règlement des affaires familiales relève ainsi de la compétence de trois muftis - des juges religieux musulmans nommés par l’État grec -, au détriment notamment de l'égalité des sexes, les femmes étant défavorisées par la charia en matière de divorces, gardes d'enfants et héritages, a remarqué à l'AFP le juriste Yannis Ktistakis.

L'initiative gouvernementale pour rendre "facultatif" ce régime ne doit rien au hasard. Elle intervient alors que la Cour européenne des droits de l'Homme doit se pencher pour la première fois sur cette question, avec une audience prévue le 6 décembre suite à la plainte d'une veuve, Molla Salli, 67 ans. Cette dernière a recouru à l'instance européenne après que ses droits à hériter de son mari selon la loi grecque ont été déniés par un jugement de la Cour suprême grecque. Saisie après un recours des soeurs du défunt, la Cour a renvoyé en 2015 Molla Salli sous la juridiction du mufti. 

Le projet de réforme décliné par Alexis Tsipras vise à imposer désormais la compétence d'office des tribunaux civils, le recours au mufti n'étant possible qu'en cas d'accord de tous les intéressés aux affaires jugées, selon la même source gouvernementale. Dans une première réaction, la Ligue grecque des droits de l'Homme a salué l'annonce, soulignant que le régime actuel "viole une série de dispositions constitutionnelles et de traités internationaux". Mais elle a appelé à d'autres mesures pour mettre fin au "régime d'exception" réservé à la minorité, victime selon elle d'une approche "anachronique et ethnocentrique". Pour Yannis Ktistakis, qui est l'avocat de Mme Salli, la réforme annoncée est toutefois "insuffisante". "Le gouvernement n'a agi que pour prévenir une condamnation par la Cour européenne, dont tout le monde sait qu'elle est inévitable", a-t-il affirmé. 

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