INFO LCI – Génocide au Rwanda : un recours devant la CEDH pour déverrouiller les archives de Mitterrand

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HISTOIRE – L’avocat Patrice Spinosi va déposer ce jeudi un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour s’opposer au refus de Dominique Bertinotti, mandataire de l’ancien président, de déverrouiller une partie des archives de François Mitterrand concernant la période du génocide des Tutsis au Rwanda. Explications.

Depuis 1995, Dominique Bertinotti veille scrupuleusement sur les documents les mieux gardés de France : les archives de la présidence de François Mitterrand. A ce titre, elle décide notamment des dérogations accordées aux chercheurs qui enquêtent sur la politique de la France au Rwanda. L’un d’entre eux, François Graner, dépose ce jeudi un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour contester le refus qu’il s’est vu opposer à l’accès de certains documents. 


Aujourd’hui, le droit français considère que les documents archivés par un gouvernement ou une présidence appartiennent au président de la République ou à son mandataire. Il faut donc demander l’autorisation, à lui ou à son mandataire, pour pouvoir consulter ces archives. Depuis 2008, des délais spéciaux sont prévus par la loi pour rendre publiques les archives présidentielles : 60 ans…

Ouverture du verrou le 9 novembre 2021

Concernant les deux septennats de François Mitterrand, l’ancien président a désigné avant sa mort Dominique Bertinotti comme mandataire de ses archives. C’est donc elle qui délivre –ou refuse- aujourd’hui une dérogation permettant d’accéder aux documents relatifs au Rwanda. Et ce, jusqu’au 9 novembre 2021, jour où le mandat lié au protocole en vigueur spécifique de 25 ans cessera de s'appliquer pour les archives de François Mitterrand.


Selon le chercheur, cette situation où une personne seule peut refuser l’accès à des documents, sans recours possible et sans motivation, est contraire au droit. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée en ce sens il y a trois mois. Mais elle a été rejetée par le conseil constitutionnel.

Droit à l’information

D’où la saisine de la CEDH, dernière voie de recours.  "Ces documents ne sont même pas couverts par le secret-défense. Je considère que ce verrou est une atteinte au droit à l’information. Et surtout il n’y a aucune possibilité de contester cette décision. Or la CEDH, dans d’autres décisions, a consacré le droit des personnes à avoir accès aux archives publiques", explique auprès de LCI Me Patrice Spinosi, l’avocat qui déposera ce recours devant la juridiction européenne.


Sollicitée mercredi par LCI, Dominique Bertinotti rappelle que jusqu’à présent "le Conseil constitutionnel a rappelé que l’Etat et moi ne faisions qu’appliquer la loi". "Notre système d’archives en France est bien élaboré. Aucun pays ne déclassifie ses archives en temps réel. Ces conditions sont d’ailleurs un gage pour disposer d’archives", conclut-elle. 


Si la CEDH venait à donner raison au chercheur, la France se verrait alors dans l’obligation de revoir les conditions d’accès aux archives présidentielles. Et revoir le code du patrimoine.

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